RÉGLEMENS SUR LES EAUX MINÉRALES

remis , et de me les adresser exactement , avec les observations auxquelles ils vous paraîtraient donner lieu.

Le titre u renferme des dispositions particulières, relativement à la fabrication des eaux minérales artificielles , aux dépôts et à la vente de ces eaux et des eaux minérales

naturelles. ,

Indépendamment des conditions auxquelles fart. Ier a soumis toute entreprise ayant pour objet d’administrer ou de livrer au public des eaux minérales , l’article i3 exige de tous individus fabriquant des eaux minérales artificielles, qu’ils justifient des connaissances nécessaires pour cette fabrication , ou quils présentent pour garant un pharmacien légalement reçu. Cette précaution et eelles qui sont déterminées par l’article ï 4 j sont évidemment nécessaires pour empêcher que les eaux factices ne soent mal préparées, ou que l’ignorance ou la cupidité ne compromettent , par une mauvaise composition , la santé des particuliers.

L’ordonnance ne détermine point de quelle manière on s’assurera des connaissances à exiger de tout impétrant pour des fabrications d’eaux artificielles *, mais vous sentirez que la liberté qu’elle vous laisse a ce sujet, ne doit point rendre cette condition illusoire. Elle ne le sera point, si vous confiez cet examen à une commission composée d’un médecin qui la présidera , et de deux pharmaciens en exercice. Cette commission vous fera son rapport, que vbus aurez soin de joindre à la proposition que vous m’adresserez. Cet examen ne sera point neces-

êaux. — 2V. B. Les médecins inspecteurs auront soin de remettre au préfet, chaque année , avant le i er novembre, leur rapport sur les objets indiqués dans cette notice, avec un tableau dressé conformément au modèle ci-après. (Nous ne donnons pas ce tableau qui ne fait que reproduire les indications portées ci-dessus dans le programme n° 2.)

INTERPRETATION DE 1,’ORDONNANCE DE l8a3. 677

saire toutes les fois que V impétrant présentera un pharmacien pour garant de ses fabrications.

En règle générale, les eaux minérales, tant de véritables médicamens , ne devraient être livrées au public que dans des pharmacies. Toutefois , on n eut pu tenir rigou® reusement à ce principe, sans porter atteinte à des industries particulières : il a donc paru convenable de maintenir à ce sujet les dispositions exceptionnelles faites par les anciens réglemens, et qui se trouvent rappelées dans l’arrêté de floréal an vu ( 18 mai 1799). Mais en les maintenant, il était nécessaire de maintenir aussi les conditions qui y avaient été attachées, et qui sont autant de garanties indispensables à la santé publique.

Tel est l’objet des articles 1 5 et 1 7.

Ces garanties ont été souvent négligées, et il en est résulté des inconvéniens; c’est aux autorités locales à empecher qu’ils ne se renouvellent, en prenant les moyens de surveillance et d’exécution quelles jugeront utiles.

Au nombre des conditions indispensables 'dont nous venons de parler, l’une des plus essentielles est sans doute l’inspection des dépôts Seaux minérales exceptionnelment autorisés ; il est de toute justice que ceux qui ont demandé cette exception à la règle générale , et qui en profitent , subviennent aux frais quelle entraîne et en

souscrivent l’obligation.

Toutefois il ne faudrait pas que ces frais fussent trop onéreux : il conviendra de les fixer en raison du nombre des visites , en bornant ce nombre , afin que 1 inspecteur n’en puisse jamais abuser, et d’évaluer chacune d elles au taux déterminé par l’article 42 de l’arrêté du 2 5 thermidor • an xi, pour les visites faites en vertu de la loi du 21 ! germinal de la meme année.

Une visite tous les deux mois doit suffire pour la surveillance habituelle, et en y joignant les visites acciden-

gr?g ÉÉ&IÆMEHS SUE. UES EAUX MOTÊBAEES.

telles faites , soit pour s’assurer de l’état des eaux lors de leur arrivée , soit pour d’autres causes, on sentira que ce serait excéder les bornes d’une juste nécessité que de porter à plus de douze par an le maximum, d’après lequel on pourra évaluer la rétribution due à l’inspecteur pour chacun de ces dépôts. En procédant de cette manière, en appuyant les fixations sur une base aussi juste, on évitera l’arbitraire et les plaintes qu’il entraîne toujours.

Il pourra arriver que des établissemens ou dépôts d’eaux minérales ne soient point assez, importans pour donner lieu à la nomination d’un inspecteur : l’ordonnance y a pourvu en prescrivant, dans ce cas, les visites exigées par la loi du 21 germinal an xi chez les pharmaciens et droguistes. Vous ne manquerez pas de rappeler cette obligation aux professeurs de pharmacie ou aux membres des jurys médicaux, toutes les fois qu’il y aura occasion de la remplir, et de leur indiquer au besoin les dépôts qui, à défaut d’inspecteur, devront être l’objet de leur surveillance.

Le titre m concerne l’administration des eaux minérales appartenant à l’État, aux départemens, aux communes ou aux institutions charitables.

L’arrêté du gouvernement du 27 décembre 1802 (6 nivôse an xi ) avait prescrit pour l’administration des eaux minérales appartenant aux communes, des règles particulières analogues à celles qui sont suivies pour l’administration des sources appartenant à l’Etat; mais le roi a jugé qu’il était plus juste et plus régulier de rentrer dans le droit commun, et de soumettre l’administration des eaux minérales, sauf quelques exceptions indispensables, aux règles qui régissent les différens ordres de propriétés , selon qu’elles appartiennent aux départemens, aux communes ou aux institutions charitables.

Tel est le but de l’article 19; et il en résulte que pour

iiyrmpaBTÀTioîî de i’ordomatsce de 1823. 67g

les établissemens d’eaux minérales appartenant aux départemens , le budget et le compte de leurs recettes et de leurs dépenses devront être annuellement soumis aux conseils généraux de départemens, et arretés par moi, daprès votre avis. Les budgets et les comptes des établissemens d’eaux minérales appartenant aux communes seront réglés de la même manière et aux mêmes époques que les budgets et les comptes communaux ; et pour les étabiissemens appartenant à des institutions chantables , leurs budgets et leurs comptes seront aussi réglés de meme que les budgets et les comptes de ces institutions. Il résulte aussi implicitement du même article, que les revenus des établissemens seront versés dans la caisse du receveur général du département , s’ils appartiennent aux départemens; dans la caisse du receveur municipal, s il sont une propriété communale ; dans les caisses municipales des communes où les établissemens seront situés, si leur propriété est indivise entre plusieurs communes; et s ils appartiennent à une institution charitable , dans la caisse du receveur de cette institution. La comptabilité de ces revenus sera soumise, selon les cas, aux règles prescrites pour la comptabilité départementale ou pour celle des communes ou des hospices. , . ,

Tout en satisfaisant à ces principes dé régularité , et en consacrant le droit, qui, ici comme en toutes choses, est la condition première du bon ordre, la nouvelle ordonnance n’a point perdu de vue la nature de ces etablissemens, leurs besoins toujours impérieux et souvent urgens , soit pour leur conservation , soit pour les ameliorations dont ils sont susceptibles; c’est pour cela qu elle a voulu que les produits fussent régis séparément par les administrations propriétaires; quelles ne pussent les détourner de leur destination, ni profiter des exeédans, qu’après avoir rempli ces différeris besoins, qui embraS-

6 8a RÉGEEMEXS SUR EES EAUX MINÉRALES.7-

sent non-seulement les dépenses du moment, mais encore les dépenses éventuelles des améliorations projetées ou reconnues nécessaires.

Il est à espérer que ces administrations ne borneront point là leur sollicitude ; quelles sentiront combien il est de leur intérêt, pour pouvoir en profiter à l’avenir , en même temps que pour l’avantage du pays, dont le leur est la conséquence, de prendre au besoin sur leurs propres fonds, pour donner à ces établissemens les développemens dont ils sont susceptibles; elles sentiront que ce ne sera de leur part qu’une avance, faible, la plupart du temps , en comparaison des fruits durables qu’elles en recueilleront.

Vous saurez , je n’en doute pas , porter non-seulement cette prévoyance dans vos propres actes , mais encore en donner les conseils et l’impulsion. Vous ne devrez point la perdre de vue dans votre correspondance avec moi.

Les produits des établissemens appartenant à l’état continueront- à être versés , ainsi que l’avait déterminé l’arrêté du gouvernement du 2 3 avril 1800 (3 floréal an vin), dans la caisse des hospices du chef-lieu du département; et il en sera disposé sur les mandats du préfet.

En execution de 1 article 20, vous aurez soin de m’adresser les budgets de cette nature, qui doivent être approuvés par moi, avant le iet novembre de chaque année, pour les recettes et les dépenses de l’année suivante , et avant le Ie? avril, le compte des recouvremens et des dépenses pendant l’année qui aura précédé.

Ces budgets et ces comptes devant être fort simples , je crois inutile d’en donner des modèles, vous veillerez à ce qu’ils soient rédigés avec clarté et exactitude.

Les articles 21 et 22 ne prescrivent rien sur la durée des baux des établissemens d’eaux minérales. Il conviendra de suivre, selon les cas, les règles en vigueur, pour

INTERPRÉTATION DE 1,’ORDONNASCE DE l823. 68 1

les baux des propriétés des départemens, des communes ou des hospices. Quant aux établissemens appartenant à l’état, la durée des baux devra être généralement de neuf ans, avec la faculté réciproque de résiliation de trois ans en trois ans, en prévenant six mois d’avance. Si des circonstances particulières rendaient utile un bail à longues années , les propositions que vous me soumettriez a ce sujet , devraient être assez motivées pour démontrer la nécessité d’une telle mesure, qui est en général peu applicable à cette nature de propriétés.

Au reste, tous les baux actuellement en vigueur doivent être maintenus jusqu’à leur expiration.

Les articles 2 3 , 24 et 25 ne demandent aucun développement. Yous remarquerez que, suivant l’article 26, vous devrez à l’avenir vous conformer , en ce qui concerne les constructions , reconstructions et réparations , pour les établissemens d’eaux minérales appartenant aux communes aux règles tracées par l’ordonnance du 8 août 1821 ; pour ceux qui appartiennent aux institutions charitables , aux dispositions de l’ordonnance du 3 1 octobre 1821 ; et pour les établissemens appartenant aux départemens, à l’ordonnance du 22 mai 1822.

Cette dernière ordonnance devra aussi vous servir de règle pour les travaux qui intéresseront les établissemens appartenant à l’état. Vous ne perdrez pas de vue que, dans tous les cas , les inspecteurs devront être consultés sur les travaux qui seront proposés.

La nouvelle ordonnance ayant pour but d’obtenir un meilleur ordre de choses et plus de régularité dans ses diverses parties, vous saurez éviter tout désordre qui pourrait naître de transitions trop brusques et faites sans surveillance, de l’état actuel aux dispositions prescrites pour l’avenir. Cette observation s’applique surtout au titre m. La saison oh nous nous trouvons , ne permet-

gg2 RÉGUESDESE SUR UES EAUX 1HIXERAÏÆS.

trait pas de faire immédiatement les changemens que ce titre ordonne : vous devez vous borner à les préparer pour qu'ils commencent avec l’année 1824, et laisser finir le présent exercice dans les formes où il a commencé, à moins qu’il n’y eût des lacunes ou des interruptions, auquel cas il conviendrait d’y pourvoir conformément aux règles qui viennent d’être tracées.

Je compte sur votre zèle , sur toute votre prévoyance, et j’attends de vous qu’à la réception de ma lettre, Vous vous occuperez non-seulement des mesures qu’elle concerne, mais que vous 11e perdrez pas un moment pour m’informer de ce qui existe et de ce qui est à faire , avec les détails et les observations qui peuvent, et m’assurer de votre exactitude , et me diriger moi-même dans lés ordres -ou instructions à vous transmettre.

Yous trouverez oi-j oints plusieurs exetnplâirês de l’ordonnance du roi ; vous en -remettrez à chacun des inspecteurs de votre département , et vous leur communiquerez la partie de cès instructions qu’il peut leur être utile de connaître.

ORDONNANCE DE POLICE

Contenant réglement pour l'inspection des eaux minérales â Paris et dans le département de la Seine (21 novembre i8»3).

Nous conseiller d’état ^préfet de police,

: Yu l’ordonnance du roi du 18 juin 1823 , concernant les, eaux minérales;

; yu les; arrêtés du gouvernement , en date du 12 messidor an Vmq Ier juillet ï 800) , et 3 brumaire an ïx (25 octobre 1800);

Ordonnons ce qui suit :

Art. 1 . Aucun établissement ayant pour effet de livrer