B.ÉGLEMEKS SUR LES EAUX MINÉRALES

iure des choses ne le veut pas moins. L’inspection est pour toutes ces entreprises une condition de leur existence; sans elle le public ne les fréquenterait point parce qu’il n’y trouverait pas une suffisante sûreté.

Get article, en faisant connaître par qui doit être réglé le traitement des inspecteurs, ne détermine pas sur quelles bases il doit être fixé ; mais les lois de financés rappelées dans le préambule de l’ordonnance y avaient déjà pourvu, en se rapportant à l’arrêté du gouvernement du Vi avril 1.800 (3 floréal an vm).

Suivant cet: arrêté, les étàbilssemens d’eaux minérales doivent être divisés en trois classes. 'La première comprend ceux dont le produit excède 3, 000 francs; la seconde, ceux dont le produit excède 2,000 francs ; la troisième, ceux dont le produit est au-dessous de 2,000 francs. Les frais d’inspection peuvent s’élever, pour les établissemens de la première classe, à 1,000 francs; pour les établissements de la deuxième classe, à 800 francs, et pour ceux de la troisième classe, à la moitié du produit, sans pouvoir excéder 600 francs, fp^oir la note p. 647-)

Ges dispositions continuent à servir de base, soit qu’il s’agisse d’eaux minérales naturelles, soit qu’il s’agisse d’eaux minérales artificielles. Toutefois, il convient de n’y voir qu’un maximum des rétributions à exiger, surtout des entreprises qui ne donneraient qu’un modique produit, et lorsqu’il s’agira d’entreprises particulières. Vous sentirez aussi, que là où un même inspecteur sera chargé de plusieurs étahlissemens, la somme due par chacun d’eux devra être moins élevée. (1)

Ci) Les lois de finances ont régularisé tout ce qui concerne le paiement de ces droits qui constituent, à Paris surtout , une branche importante du service. Dès l’année 1829 on avait considéré que la perception des frais d’inspection poulies eaux factices, en vertu et pan assimilation dis arrêtés du gouvernement des

ÏSTEE-PB-ÉTATION DE L ODDOJSAA3SCE DE l8s3« G'j i

L’ordonnance veut que les propriétaires, régisseurs ou fermiers des établissemens ou dépôts à inspecter, soient toujours entendus. Il est même à desirer que les fixations soient faites, autant que possible, de concert avec eux, afin d’éviter des difficultés toujours fâcheuses, et qui le seraient autant pour eux que pour 1 autorité, qui intervient en cela beaucoup moins pour leur imposer une charge, que pour arbitrer une légitime rétribution due à des soins dont ils ne peuvent se passer.

3 floréal an vm et ô nivôse an xi , qui concernent les eaux naturelles, n était pas régulière , et on avait inséré dans la loi une disposition relative aux eaux factices ; mais cette disposition laissait encore quelque point douteux, et pour faire cesser lés difficultés que pouvait présenter cette perception et. en même temps pour déterminer dans certaines limites la quotité de la taxe qui pourrait être imposée sur les fabriques et les dépôts de Paris, on fit insérer dans. le budget des recettes pour i83a , un article ainsi conçu : « Pour subvenir, au traite* ment des médecins inspecteurs des bains, des fabriqués et dépôts Æeaux minérales, le gouvernement est autorisé à imposer, sur lesdits établissemens , des contributions qui ne pourront excéder 1.000 fr, pour V établissement de Tivoli a Paris; z5o fr. pour les fabriques , et i5ô fr. pour un simple dépôt.»

a Le recouvrement de ces contributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. »

Ge recouvrement est effectué par les receveurs municipaux sur les rotes desquels ces rétributions sont portées.: Le produit en est pavé aux inspecteurs des eaux minérales sur mandats du préfet de police à Paris, et dans les departemens sur mandats des maires. (Voir la circulaire ministérielle du S mars 1829 , page 627). ’ ,

Dans le but de régulariser, autant que possible, cette perception, et d asseoir sur des bases fixes et exemptes de toute fausse application, les sommes a payer parles entrepreneurs, l’administration a récemment adopté une classification nui a reçu l’approbation de M. le ministre du commerce , le 26 mai 18 34, et qui semble de nature à satisfaire tous les intérêts. D’apres cette mesure les fabriques sont divisées en deux classes et les dépôts en trois. Lesfabriques de première classe conprennent les établissemens qui produisent toutes ' les espèces d’eaux factices , et qui exigent pour leur préparation et la variété de leurs produits, plus de temps et de soin; leur importance commerciale mst aussi plus considérable. Les sommes à payer par ces fabriques varient de 200 à 2Ôo fr. Il est, toutefois, fait exception pour rétablissement de Tivoli don l’importance immense le place tont-à-fait hors ligne, et qui paie maintenant 600 fr.

6y2 RÉGLEMENS SUR LES EAUX MINÉRALES.

Tous donnerez toute votre attention à la rédaction des réglemens prescrits par les art. 8 et 9, car c’est par leur moyen qu’on assurera l’ordre et la régularité du service, et qu’on préviendra les débats qui pourraient survenir entre les inspecteurs et les propriétaires, les fermiers ou les régisseurs, ainsi que les plaintes et les réclamations du public. Gomme ce sont les inspecteurs qui ont le mieux connaissance des besoins du service, ce sera généralement à eux qu’il appartiendra de vous présenter les projets de réglemens; mais comme il importe aussi que les droits de propriété et les intérêts des propriétaires ne soient pas lésés, ceux-ci devront être appelés à fournir leurs observations, et vous les prendrez en grande considération. Tous ne négligerez pas, au reste, d’accompagner les réglemens que vous me transmettrez, des propositions qui auront été faites par les inspecteurs, et des observations des propriétaires.

Vous devez faire attention que l’ordonnance ne prescrit des réglemens que la ou l’influence du public les rend nécessaires. Il faut voir dans cette disposition restrictive, non-seulement ses propres expressions, mais encore l’esprit qui les a dictées, et savoir se préserver du désir de trop réglementer. Dans de telles prévoyances, l’autorité doit toujours prendre la nécessité pour mesure de son intervention, et éviter avec soin de devenir fatigante en se montrant minutieuse.

Dans la deuxième classe sont placés les fabriquesqui Redonnent qu’une seule nature d eau ; elles doivent payer de ioo à 1 5o fr.

Les dépôts de -première .classe sont ceux où se trouve toute espèce d’eaux mi nerales, naturelles et factices ; iis doivent payer de 100 à i5o fr ' J^,de deU,Xième Classe Paient de 50 à ;5 fr, ils comprennent ceux Enfi I T " 65 6aUX faCÎ,CeS °U Une seule esPèce d’eau naturelle.

le^Sisseme * tr“e ^ “e Pa?ant * *■, «ni placés .

e{a““ssemens qui n’ont que de l’eau de Seîtz.

INTERPRÉTATION DE ^ORDONNANCE DE l823.

D’après la législation en vigueur, l’autorité était dès long-temps en possession de fixer, par des tarifs, les prix des eaux minérales; la nouvelle ordonnance, afin d’accorder davantage aux droits de propriété, sans cependant priver entièrement le public d’une règle ancienne faite dans ses intérêts, a voulu que ces tarifs ne fussent , à l’égard des entreprises particulières, que des mesures d’ordre, ayant pour objet de porter de la fixité, et, autant que possible, de l’uniformité dans les prix, tout en laissant les propriétaires maîtres des quotités. Seulement, l’approbation des préfets empêchera qu’on ne puisse arbitrairement exiger des prix supérieurs à ceux des tarifs , ni les changer sans une approbation nouvelle.

Mais la règle est maintenue tout entière à l’égard des établi ssemens possédés par l’état, les départemens les communes et les institutions charitables, sauf l’obligation d’entendre, pour la fixation des tarifs, les administrations propriétaires, concurremment avec les inspecteurs, et par conséquent, selon les cas, les conseils généraux de département, les conseils municipaux, les commissions des hospices ou les bureaux de bienfaisance Tl importe que MM. les préfets ne perdent point de vue dans ces fixations , ni les prix en usage, ni la nécessité de concilier les intérêts de ces établissemens avec ceux du public. Elles influeront nécessairement sur les fixations des entreprises particulières, qui ne pourraient soutenir la concurrence, si elles exagéraient leurs prix; et c’est un moyen de plus d’empêcher qu’elles n’abusent de la liberté que leur donne la nouvelle ordonnance.

L’art. 12 rappelle aux inspecteurs l’obligation de me transmettre des mémoires sur les eaux dont la surveillance leur est confiée , et des tableaux présentant les i résultats du mouvement des malades. Des circulaires du 16 juin 1820 et du 18 juin 1821 ont fait connaître

6y4 REGLEMENS SP LES EAUX MINÉRALES.

dans quel esprit ils doivent être rédigés. (Voir ci-après la nouvelle instruction de V académie royale de médecine , en date du m février i83i.)

Je joins à cette lettre, sous le n. ier, la suite des questions à traiter dans les mémoires qui ne doivent être fournis qu’une fois par chaque inspecteur; sous le n. 2, l’indication des points que doit embrasser le rapport annuel exigé de chacun d’eux ; et sous le n. 3, le modèle du tableau qui doit accompagner ce rapport. Ces indications ne sont entièrement applicables qu’aux eaux minérales naturelles; mais les inspecteurs des eaux artificielles y trouveront, par analogie, des guides suffîsans, et ils seront, je n’en doute pas, jaloux, ainsi que leurs collègues, de prouver leur zèle, de justifier la confiance du gouvernement et du public, en fournissant avec soin les notions qui leur sont demandées, et qui, servant à faire connaître ce qui est, à indiquer les améliorations de tout genre, doivent servir aussi à les faire apprécier euxmêmes, (i) \ "

(i) Voici quelles sont les questions :

H° Ie r. programme des mémoires sue. les eaux minérales".

Première série. — iD Nature du sol à travers lequel filtrent les eaux qui avoisinent les sources. a° Plantes particulières au sol. 3° Elévation absolue au-dessus du niveau de la mer , si on le peut. 4° Température du lieu; modifications que peuvent lui imprimer les circonstances environnantes. 5° Température moyenne de l’air et variations atmosphériques les plus remarquables pendant la saison des eaux. 6° Maladies endémiques.

Deuxième série. — i° Nombre et noms des sources. 2° Leur température est-elle constante ? 3° Leur volume présente-t-il des variations? 4° Couleur. 5° Odeur. 6° Saveur. 70 Pesanteur spécifique. 8° Principes minéralisateurs , gazeux, fixes, solubles, insolubles, mais dissous par les gaz. 90 Dépôts, incrustations , efflorescences. io° Plantes, insectes et reptiles qui se plaisent dans ces eaux, et ceux qui semblent les fuir..n° V a-t-il des analyses? Les faire connaître. 120 Les eaux éprouvent-elles des modifications remarquables lors des grandes perturbati ons atmosphériques ?]

Troisième série*— ia Etatactuel de l’établissement, améliorations dont il est

ESTEB.PB.ÉTATIOA DE l’orBOSILASCE DE I 8^3. 6j5

Je vous recommande de tenir la main à ce que ces mémoires et ces rapoorts annuels vous soient régulièrement

susceptible. 2° Appartient-il à l’état, à la commune ou à un particulier? 3° Produit annuel des sources. 4° Quantités d’eaux exportées. 5° Ressources du lieu pour le logement et la nourriture des malades ; moyens de se transporter des maisons auxétablissemens. 6°Objets de distraction, salons, promenades, réunions. 70 Hospices civils et militaires; à défaut d’hospices, secours et moyens pour les pauvres. 8° Etat des routes qui conduisent à l’établissement. 9° Nombre des malades qui arrivent annuellement aux eaux, et leurs différentes classes ou professions. io° Aperçu du numéraire laissé pendant chaque saison des eaux.

Quatrième série. , x° Quelles sont les maladies sur le traitement desquelles est fondée la réputation des eaux. au Dans les maladies , quelles sont les complications on les altérations organiques qui excluent les eaux ? 3o Sous quelle forme les eaux sont-elles administrées ? 4° Sont-elles données à leur température naturelle et sans addition de toutes substances étrangères à leur constitution chimique. 5° Le traitement est-il fondé exclusivement sur l’emploi des eaux ? 6° Soutient-on leur action par quelques moyens pharmaceutiques , abstraction faite des cas éventuels et d’urgence ? 70 Associe-t-on l’empioi de quelque source avant, après ou durant le traitement?

Cinquième série. — i® Les eaux agissent-elles d’une manière spéciale et plus remarquable sur quelque système , Sur quelque organe particulier , sur certaines fonctions ? 20 A quelle dose sont-elles prises chaque jour ? Est-ce le matin, à jeun. Les prend-on pendant les repas? 3° Prend-on plusieurs bains dans la journée ? 4° Quelle est la durée de chaque bain ? 5° L’état de l’atmosphère a-t-il une influence dont il importe de tenir compte pendant le traitement ? 60 Quelle est la forme , la puissance et la durée des douches ? 70 Trouve t-on dans les réservoirs des substances ou des dépôts qui soient employés en topiques, et dans quel cas ? 8° Quelle est la durée du traitement ? 90 Quels sont les effets immédiats des eaux , des bains et des douches ; quels sont leurseffels consécutifs? 100 Ya-t-ii plusieurs saisons pour l’administration des eaux ? Est-il des cas où il faille suspendre l’usage des eaux , pour les reprendre au bout de quelque temps , dans la même année.

Ho -PROGRAMME des rapports asseels des médecins inspecteurs.

i° La constitution atmosphérique , pendant la saison des eaux. a° Le nombre des malades qui ont fait usage des eaux. 3° Les genres et espèces de maladies traitées. 4° Les observations recueillies sur les effets généraux des eaux , pendant la saison. 5° Les observations cliniques auxquelles donneront lieu les cas les plus importans. 6° Les abus qui pourraient exister dans l'administration des eaux , et les moyens d’y remédier. 70 Les améliorations et changemeas survenus pendant l’année. S° Le produit de la ferme ou de la régie des eaux . 90 L’évaluation, approximative du numéraire laissé par les personnes venues aux.