EXTRAIT DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Titre XIV \ — Des rapports <V experts. (2)

3oa. Lorsqu’il y aura lieu à un rapport d’experts, il

(0 Nous n’avons pas jugé nécessaire de reproduire ici les différons articles de nos codes et régiemens, que nous avons rapportés dans le cours de cet ouvrage, et parmi lesquels se trouvent, notamment, les articles i5g et x6o du code pénal sur les faux certificats, pages 178 et 179; Fart. 378 du même code qui punit les révélations de secrets , pag. 275; les art. 81 du code civil èt 44 du code d’instruction criminelle sur les morts violentes , pàg. 6 et 7 ; l’art. 56 du code civil sur les déclarations de naissance, pag. i34; l’art. 909 du même eode, relatif aux incapacités de recevoir , pag. 262 ; les art. 2101. et 2272, relatifs aux honoraires et à leur prescription par le délai d’un an, p. 225 et 228 ; les art. 83 et 86 du code d’instruction criminelle relatifs aux témoins qui ne peuvent comparaître et aux faux certificats ,p. 178 et 179; enfin les dispositions du décret du 1 8 juin 1 8 1 1 concernant les vacations et que nous avons rapportées au § 2 du chapitre 3 de la première partie, p, 241, avec tous les développemens et explications qu’elles comportent.

(2) Les articles du code de procédure civile relatifs aux rapports d’experts , ne concernent que les affaires civiles; mais comme ils sont applicables aux cas où des médecins et autres hommes de Fai't seraient appelés par des parties, à Foéeasion de ces affaires, nous avons cru qu’il était utile de les insérer dans notre ouvrage. . ,

RAPPORTS Ï>?EXPERTS. y05

sera ordonné par un jugement, lequel énoncera clairement les objets de l’expertise.

3o3. L’expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu’il soi procédé par un seul.

3o4- Si, lors du jugement qui ordonne l’expertise, les parties se sont accordées pour nommer les experts , le même jugement leur donnera acte de la nomination.

305. Si les experts ne sont pas convenus parles parties, le jugement ordonnera qu’elles seront tenues d’en nommer , dans les trois jours de la signification; sinon, qu’il sera procédé à l’opération par les experts qui seront nommés d’office par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge commissaire qui recevra le serment des experts convenus ou nommés d’office ; pourra néanmoins, le tribunal ordonner que les experts prêteront leur serment devant le juge de paix du canton où ils procéderont.

306. Dans le délai ci-dessus, les parties qui se seront accordées pour la nomination des experts, en feront leur déclaration au greffe.

3oy. Après l’expiration du délai ci-dessus, la partie la plus diligente prendra l’ordonnance du juge, et fera sommation aux experts nommés par les parties , ou d’office, pour faire leur serment, sans qu’il soit nécessaire que les parties y soient présentes.

3o8. Les récusations ne pourront être proposées que contre les experts nommés d’office, à moins que les causes n’en soient survenues depuis la nomination et avant le serment.

3 09. La partie qui aura ;des moyens de récusation à proposer, sera tenue de le faire dans les trois jours de la nomination, par un simple acte signé d’elle ou de son

y0g RÉGLEHENS DIVERS»

mandataire spécial, contenant les causes de récusation , et les preuves, si elle en a, ou l’offre de les vérifier par témoins: le délai ci-dessus expiré, la récusation ne pourra être proposée, et l’expert prêtera serment au jour

indiqué par la sommation.

3io. Les experts pourront être récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent etre reproches.

3n. La récusation contestée sera jugée sommairement à l’audience , sur un simple acte et sur les conclusions du ministère publie : les juges pourront ordonner la preuve par témoins , laquelle sera faite dans la forme ciaprès prescrite pour les enquetes sommaires. ^

3 12. Le jugement sur la récusation sera exécutoire

nonobstant l’appel.

313. Si la récusation est admise, il sera d office, par le même jugement, nommé un nouvel expert ou de nouveaux experts à la place de celui ou de ceux récusés.

3 14. Si la récusation est rejetée, la partie qui l’aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts qu’il appartiendra; même envers l’expert, s’il le requiert; mais, dans ce dernier cas , il ne pourra demeurer expert»

315. Le procès-verbal de prestation de serment contiendra indication par les experts , du lieu et des jour et heure de leur expertise. En cas de présence des parties ou de leurs avoués, cette indication vaudra sommation. En cas d’absence , il sera fait sommation aux parties, par acte d’avoué, de se trouver aux jour et heure que les experts auront indiqués.

3 16. Si quelque expert n’accepte point la nomination ou ne se présente point, soit pour le serment, soit pour l’expertise, aux jour et heure indiques, les parties s accorderont sur-le-champ , pour en nommer un autre a sa place; sinon la nomination pourra être faite d’office par le tribunal. L’expert qui , apres avoir prete serment , ne