TEST AMEN S DE MILITAIRES

Les testamens des militaires et dés individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par l’officier de santé en chef, assisté

du commandant militaire chargé delà police de l’hospice. (Art 98 1 et 98a du code civ.)

Mais aux termes de l’art. 983, il faut qu il y ait impossibilité de faire recevoir le testament dans la forme ordinaire, et qu’ainsi le testateur soit hors du territoire français; il ne pourrait user de ce privilège dans F intérieur que s’il était dans une place assiégée, ou dans une citadelle ou autres lieux dont les portes seraient fermées et

les communications interrompues à cause oe la guerre»

REGLEMEKS DIVERS,

EXTRAIT

fgMfrPu' décret sur l’exploitation des mines (3 janvier i8i3), art, Ti.

Le ministre de l’intérieur, sur la proposition des pré» fets et le rapport du directeur général des ponts-et-chaussées, indiquera celles des exploitations de mines qui, par leur importance et le nombre d’ouvriers qu’elles emploient, devront avoir et entretenir à leurs frais un chirurgien spécialement attaché au service de l’établissement.

Un seul chirurgien pourra être attaché à plusieurs établissent ens à-la-fois, si ces établissemens se trouvent dans un rapprochement convenable. Son traitement sera à la charge desproprié taires, proportionnellement à leur in térêt,