PATENTES

' : (Décret du z5 thermidor au xiii, z3 août z8ô5.)

Art. 176 (1). Sont exempts de la patente les médecins, chirurgiens, pharmaciens employés près des hôpitaux civils et militaires , ou au service des pauvres, par nomi-

décreVd.freTf16 ne fait<IueréPét^ en partie les dispositions de l’art. a9 du , , brumaire an vu sur Jes patentes, portant que les officiers de santé attaches aux armées, aux hôpitaux ou au service des pluvres, par nor^naüon Seifdes’Zr6^’ nV°nt P.aS aSSujétis à laPatente’ et de. la délibération du con-

appltable @ 'T** Vm’ P°rtaDt la disP— d« **• *9 est

applicable, meme quand les effiemrs de santé attachés aux armées, aux hôpi-

thermidnr eXerc®Ut leur art chez des particuliers. Cependant Ife décret du a5 thermidor an^m fait exception pour quelques cas à celui du brumaire an vix

SnTff r°rea?0Urd’bUileSpaienteS’ et d’après lequel Ies médecins, chirurgiens et officiers de santé sont assujétis à un droit fixe et un à droit proportion-

So^ôooâm^et S eICV^ ^ ^°/r" paraD pour Paris>est réduit, pouHes villes de ,0,000 à o fr US ’if 4? fr‘;P0Ur CelIeS de 3o’OQO’ A 3° fr.î pour cellesde ««Spourtï, P°UrC4e,lesde I0’000’ à 15 fr- î fonr celles de 5,ooo,à iofr.; P ur celles au-dessous de 5, 000 , à 8 fr. Le droit proportionnel, cal-