PATENTES

nation du gouvernement , soit qu’ils exercent, ou non, leur art cliez les particuliers et les professeurs d accouche»

ment dans les hospices. . ,

Les médecins, chirurgiens et pharmaciens, membre» des comités de vaccine, ne sont point compris dans cette

eXe()bservations. Les patentes soulèvent depuis long-temps les réclamations des médecins. Ils y voient un impôt qui

ne s’accorde pas avec la dignité de leur profession et a presque toutes les sessions des pétitions nombreuses viennent témoigner de nouveau de leur répugnance a acquitter a. taxe qui leur est imposée par la loi, etquin atteint pas les

avocats dont la profession n’est cependant pas plus libe-

raie que la leur- . . Aq i -

En 1826, lors de la discussion du projet de lor sur la médecine, projet qui fut adopté par ^la chambre des pairs et dont on na plus entendu parler depuis, on avait proposé de supprimer les patentes ce qui souleva quelques réclamations sons le rapportées

droits] électoraux dont un grand nombre de médecins eussent ainsi été privés,

On voulait remplacer le droit de patente par un

droit d’exercice perçu annuellement; mais la chambre

des pairs rejeta cette disposition ; elle ne crut voir aucun motif Basant pour ne pas conserver la patente; elle pensa en outre qu’il y avait des inconvémens a creer un impôt

cin de Pans qui habile un appai tenter ’ a(JS patenles qui sont plus fortes patente. les pharmaciens Paie” '-| k de fr. Celles des herboristes que celles des médecins et qui sont a d^ U popnla-

dans cette ville 11e soat que de 3 .» . sont en outre assujétis

tion des villes; les pharmaciens et es et oui est le même pour

comme les médecins au droit de patente proportionnel, et qui est le m toutes les professions^ suivant l’importance du loyer»

spécial et affecté à une dépense particulière, marche toujours nuisible aux finances.

La patente a donc été maintenue. Mais cela est-il juste? Non , sans doute. La patente ne doit atteindre que les eommerçans. Lorsque la profession médicale y fiat soumise, on n’avait pas encore bien spécifié la qualité de négociant, et les idées n’étaient pas complètement arrêtées sur ce point. Mais depuis que le code de commerce a défini ce que l’on doit entendre par négociant, toute personne qui achète pour revendre , il nous paraît impossible de comprendre les médecins dans cette catégorie. Ajoutons en outre, que les médecins n’acquièrent le droit d’exercice qu’après de dispendieux sacrifices, tels que frais d’inscriptions , d’examens , de thèses , etc. , et qu’il y a injustice à les grever, au sortir de ces études, d’une patente souvent fort élevée. Ainsi donc , avec les lois actuelles, il nous paraît injuste, d’abord, qu’on fasse payer une patepte qui, d’après les principes de la loi , ne doit atteindre que les négociàns , à des hommes qui ne sont pas négociàns, et en second lieu , qu’ils soient seuls l’objet de cette exception , et que les avocats , par exemple, n’en soient pas atteints; ces deux professions sont également libérales , également sujettes aux caprices et au mauvais vouloir des cliens , et on ne peut assimiler les bénéfices qu’elles procurent à ceux? que retire un négociant , des marchandises qu’il débite. Reste, il est vrai , ce grand argument de l’action accordée par la loi aux médecins pour se faire payer de leurs honoraires; mais nous avons vu au chapitre ni de la première partie de ce livre, combien peu ils profitaient de ce droit. Veut-on dire ensuite qu’il est juste que toutes les professions paient un certain tribut à t’état ? Nous serons de cet avis, en demandant toutefois , qu’on change la dénomination de l’impôt, et que toutes les profes-

POLICE SANITAIRE* ?î5

s;ons libérales concourent simultanément à l’acquit de cette obligation. Mais la conserver sous le nom de patente, et pour les médecins seuls , c’est j nous le répétons, une incohérence de notre législation qu’il serait important de faire disparaître.

POLICE SANITAIRE, (i)

La police sanitaire est régie par la loi du 3 mars 1822, portant, article premier:

~ Leroi détermine par des ordonnances, i° les pays dont les provenances doivent être habituellement ou temporairement soumises au régime sanitaire; 20 les mesures a

observer sur les cotes, dans les ports et rades, dans les

lazarets et autres lieux réservés ; 3° les mesures ■extraordinaires que l’invasion ou la crainte, d’une maladie pestilentielle rendrait nécessaires sur les frontières de terre ou dans l'intérieur.

Cette même loi porte, art. i o : tout agent du gouvernement au dehors, tout fonctionnaire , tout capitaine, otficier ou chef quelconque d’un bâtiment de letat ou de tout autre navire ou embarcation, médecin , chirurgien, officier de santé, attaché, soit au service sanitaire, soit a un bâtiment de l’état ou du commerce , qui , officiellement, dans une dépêche, un certificat, un rapport, une déclara.

f O A Paris, la police sanitaire appartient au préfet de police suivant l’arrête dujouveraeïentdu , messidor an vxn , qui détermine ses fonctions et qui

porte entre autres Uriffw de la cité, en prenant les mesures

Le préfet de pol< ,, , , évidênuës, les épizooties, les maladies

nécessaires J régfemens sur les inhumations,... en sur-

contagieuses; en faisa • ^ . nt Rétablir dans l’intérieur de

veillant les salles de dissection; ... enp p • de santé, qui doivent

Paris, des ateliers, manufactura, ^°^’~1ifiso^réElemens.~En’f^saïlï saisir être hors de l’enceinte des vdks^sehm ksgou ou tûus autres, les...

ou détruire... chez les... epieiers droguistes, F aHribu’ioIls appartiennent en médicamens gâtés, corrompus ou nuisîtes Ces J des commuues rurales, province , aux préfets des départemens et aux maires suivant la loi du i6-24août i?9°-

yl6 B.EG DEMENS DIVERS a

tion ou une déposition, aurait sciemment altéré ou dissimulé les faits, de manière à exposer la santé publique, sera puni de mort, s’il s’en est suivi une invasion pestilentielle.

Il sera puni des travaux forcés à temps, et d’une amende de mille francs à vingt mille francs , lors même que son faux exposé n’aurait point occasioné d’invasion pestilentielle, s’il était de nature à pouvoir y donner lieu en empêchant les précautions ordinaires.

Les mêmes individus seront punis de la dégradation civique et d’une amende de cinq cents francs à dix mille francs, s’ils ont exposé la santé publique, en négligeant, sans excuse légitime, d’informer qui de droit, de faits à leur connaissance de nature à produire ce danger, ou si, sans s’être rendus complices de l’un des crimes prévus par les articles 7, 8 et 9, ils ont, sciemment et par leur faute, laissé enfreindre , ou enfreint eux-mêmes des dispositions réglementaires qui eussent pu les prévenir.

Seront punis d’un emprisonnenent d’un à cinq ans et d’une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu attache à un service sanitaire ou chargé par état de concourir à l’exécution des dispositions prescrites pour ce service, qui aurait, sans excuse légitime refusé ou négligé de remplir ces fonctions. Art. 13.

Sera puni d’un emprisonnement de t5 jours à trois mois, et d’une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n’étant dans aucun des cas prévus par les articles précédens, aurait refusé dé obéir à des réquisitions d’urgence pour un service sanitaire (1) , ou qui, ayant connaissance d’un symptôme d’une maladie pestilentielle, aurait négligé d’en informer qui de droit.

(1) Ceci confirme ce que nous avons dit, page 9, de l’obligation ou sont les médecins d’obéir aux réquisitions de l’autorité, en cas de pestes et autres fléaux calamiteux .

POLICE SANITAIRE. JIJ

Si le prévenu de l’un ou de Vautre de ces délits est médecin , il sera, en outre, puni d’une interdiction d’un an à cinq ans. Art. xiii.

Postérieurement à îa promulgation de cette loi., différentes ordonnances ont été rendues pour en assurer 1 application. Celle du 7 août 182a , a- déterminé d’une manière définitive les mesures relatives à la police sanitaire, et ces deux réglemens sont les actes principaux qui régissent aujourd’hui cette partie. Nous allons donner les articles de l’ordonnance du 7 août que les médecins peuvent avoir intérêt à connaître , mais en leur qualité seule de médecins. Quant aux fonctions qu’ils seraient appelés à remplir dans les intendances, lazarets et autres corps sanitaires, il n’entre pas dans notre cadre de les enumerer; elles varient d’ailleurs suivant les localités et le degré de gravité du mal et dans ces cas exceptionnels, les médecins ont naturellement [recours au texte meme des lois sur la matière, aux instructions et aux traités dont elle a été l’objet, , : :

ïî est en j oint à tout officier de. santé d’un navire , et à défaut , au capitaine ou patron , de prendre note sur le journal de bord , de toutes les maladies qui pourraient s’y manifester, ainsi que des différens symptômes qui se feraient remarquer. ( Art. 20 de l’ordonnance du roi du 7 août 1822. )

La police sanitaire locale est exercée, sous la surveillance des préfets, par des intendances et par des commissions, dont le nombre et le ressort seront ultérieurement déterminés. ( 48 «?•■) . ,

L’exercice immédiat de cette police appartiendra

p0Ur tout le développement dont cette grande question peut nous renvoyons aux irutru étions de M. le gouvernement et réimprimées a la srnte au jra ,

docteur Boisseau. Paris i832,in-8, pag. z@3 a -i0*-

yi8 R.ÉG-LES1EK5 DIVERS.

aux intendances dans l’étendue de la circonscription assignée à leur chef-lieu; partout ailleurs il appartiendra aux commissions sanitaires.

Celles de ces commissions qui seront placées dans le ressort d’une intendance , agiront sous sa direction immédiate; les autres agiront sous la direction immédiate des préfets. (49 id.)

Il sera formé près de notre ministre de l’intérieur, pour être consulté par lui sur les matières sanitaires , un conseil supérieur de santé , dont lës membres , au nombre de douze, seront nommés par nous.

Il Sera attaché* audit Conseil un secrétaire pris hors de son sein, et dont la nomination sera faite et le traitement fixé par nôtre ministre secrétaire d’état de l’intérieur, qui présidera ce conseil et désignera parmi ses membres un vice-président ( 55 id. )

Les intendances seront composées de huit membres au moins et de douze au plus, nommés par notre ministre secrétaire d’état de l’intérieur.

Les commissions , dé quatre membres au moins et de huit au plus, nommés par les préfets. (56 id.)

Les intendances et les commissions auront sous leurs ordres, pour le service immédiat qui leur sera confié, leurs secrétaires , lés officiers de lazaret , les médecins et interprètes, les a gens sanitaires préposés à la surveillance des cotes , et les gardes de santé destinés à être places à bord des navires, dans les lazarets et autres lieux réservés. (59 id.)

Les secrétaires, les officiers de lazaret , le s mède~ tins, a gens sanitaires et gardes de santé, sont aux ordres du president semainier, ou, à son défaut, du vice-président en exercice; ils n’en peuvent recevoir que d’eux, ou de l’intendance ou de la commission dont ils dé-^ pendent. (6a id.)

POLICE SÀBITÀIBJU 7*9

Il est enjoint aux administrations sanitaires de se donner réciproquement les avis nécessaires au service qui leur est confié; à tous nos agens dans l’intérieur, de prévenir qui de droit , des faits à leur connaissance qui intéresseraient la santé publique;' a tous les médecins^ d'hôpitaux , ainsi qu’a tous les autres , et en general a tous nos sujets , qui seraient informés d’un symptôme de maladie pestilentielle , - d’en avertir les administrations sanitaires, et , à défaut, le maire du lieu, lequel, dans ce cas, devrait prendre Ou provoquer les mesures que les circonstances commanderaient» (79 id.)