DOTATIONS ET TESTAMENS

Par arrêt du a3 décembre 1819, la Cour royale de Montpellier accueiliit ce système, et rejeta la fin de nonrecevoir.

Contravention formelle à Fart. 46 de l’ordonnance de 1 5 10, qui fixe à dix ans la durée des actions rescisoires.

L’annulation de l’arrêt a été prononcé ainsi qu’il suit : -

« Ouï le rapport fait par M. le conseiller Cassaigne, les observations de Buchot 5 au lieu et place de Damieu, avocat du demandeur; celles de Raoul, avocat des défendeurs, ainsi que les conclusions de M. l’avocat général Joubert; et après qu’il en à été délibéré en la chambre du conseil;

« Vu Fart. 46 de l’ordonnance de 1 5 10 ;

« Attendu qu’aucune loi romaine ni française ne déclarait le médecin incapable de contracter mariage avec la malade qu’il traitait, ni de régler avec elle les conditions de leur union; que si la loi 9 au code de prof es s, etmediciSj Fart. t3î de l’ordonnance de 1 53g, et la jurisprudence, leur défendaient de recevoir des dollations de leurs malades, c’était dans le cas seulement où une influence dangereuse avait amené ces donations, et non lorsqu’elles avaient été faites librement en vue d’un mariage qui s’était réalisé, ou qu’elles avaient d’ailleurs une cause légitime, auquel cas elles étaient à l’abri d’atteinte; qu’il suit de là que l’invalidité des donations contractées en faveur du mariage étant subordonnée à la circonstance de fraude qui pouvait les avoir déterminées, l’action en annulation était une véritable action rescisôire soumise à la prescription de dix ans; qu’en jugeant le contraire, dans l’espèce, l’arrêt viole l’article précité de l’ordonnance de 1 5 1 o :

La Cour casse l’arrêt de la Lotir royale de Montpellier du a3 décembre 1 8 19, etc. »

Ajoutons à ce qui précède, que la prohibition de recevoir étant fondée sur l’influence directe qu un médecin, est censé exercer sur l’esprit de son malade, elle ne peut être appliquée que dans le cas ou le donataire aurait traité le malade ; mais que s’il avait été simplement appelé en consultation , la donation ou le testament qui lui serait fait ne pourrait être annulé.

L’art. 909 ne prohibant que les libéralités qui ont été faites pendant lê cours de la maladie dont est mort le donateur, il suit naturellement que toutes celles faites antérieurement sont valables . Il est donc bien important que les donations ou les testamens aient une date certaine, c’est-à-dire que cette date soit régulièrement constatée^ Gela a lieu de deux manières, ou par l’enregistrement de l’acte, ou par la rédaction de l’acte, par devant notaire. Dans ce dernier cas, l’acte est ce qu’on appelle un acte authentique , et tout acte authentiqué étant nécesSairemev&. enregistré a date certaine.

’■ Oh recdnmît en outre, comme ayant date certaine les testamens olographes qui sont réputés actés solennels, et qui font foi en justice, quoiqu’ils ne soient pas enregistrés. On appelle ainsi les testamens qui sont écrits en entier, datés et signés de la. main du testateur {Code civil, art., 970, — arrêts de la Cour de cassation des 8 juillet 1828, ii juillet; 18 10, 29 avril 1824}. Cependant, comme ces actes ne sont point en definitive des actes authentiques, on pourrait être admis a prouver, meme par témoins, ou par experts, que la date est fausse, ou que l’écriture n’est pas celle du testateur {Cour de cassation , -—16 décembre 1829, 18 août 1810.)

Les prohibitions qui précèdent s’appliquent aux pharmaciens, à moins qu’ils aient seulement préparé et fourni les médicamens prescrits par le médecin. A ce sujet, nous dirons que nous ne pouvons prévoir aucun cas dans le-

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quel ces dispositions puissent atteindre les pharmaciens, car il leur est défendu de traiter les malades, et c’est sans doute par inadvertance qu’ils se trouvent compris dans l’art. 90g, à moins que cet article n’ait voulu entendre la fourniture des médicamens, ce qui n’est guère probable, car on ne voit pas quel ascendant le pharmacien pourrait, dans ce cas, exercer sur l’esprit du malade, et nous avons vu plus haut, page 268, que la. Cour de Cassation n’admet pas, dans ce dernier cas, l’application de cet article.