DONATIONS ET TESTAMENS

priété des biens meubles quelle laisserait à sa mort , à l’exception des rentes et créances ; 2° l’usufruit des immeubles qu’elle aurait au jour de son décès.

Le lendemain de ce contrat , le mariage fut célébré par l’adjoint principal, qui se transporta à cet effet dans la la chambre de la veuve de Courbon, malade et gisante dans son lit.

Trois jours après5, elle fit un testament olographe, par lequel elle institua le sieur Bonnet son légataire universel.

Le 17 novembre suivant, elle mourut.

Ses héritiers naturels avant eu connaissance des donations qu’elle avait faites au sieur Bonnet, par son contrat de mariage et par son testament , en demandèrent la nullité, comme contraire à l’art. 909 du code civil, prétendant qu’il ne les avait obtenues que par obsession, et par abus de l’empire que sa qualité de médecin lui donnait sur elle dans les derniers momens de sa vie.

Par arrêt du 26 janvier 1818, la cour royale de Paris les déclara nulles et de nul effet , et condamna le sieur Bonnet à la restitution des biens. Les motifs furent que les donations avaient été faites par la veuve de Courbon au sieur Bonnet, médecin, dans le cours de la maladie dont il la traitait, et dont elle était décédée; qu’il était dans lies termes de la prohibition écrite dans Tart. 909, dont il n’avait pu être relevé par un mariage uniquement contracté pour échapper à la prohibition de la! loi.

Le sieur Bonnet se pourvut en cassation de cet arrêt, pour fausse application de l’art. 909, et violation des art. 1091 et 1094 du même code. (1)

(i) Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement ou

Il prétendit que, suivant ces derniers articles, le mariage fait cesser absolument l’incapacité du médecin ; qn’ aucune loi ne prohibant le mariage avec sa malade et ces articles autorisant les donations entre époux, sans excepter les médecins, il s’ensuit que si le médecin épouse sa malade pendant la maladie dont il la traite et dont elle meurt , il peut recevoir d’elle, soit par le contrat de mariage, soit par testament , les donations qu’elle lui a faites pendant cette maladie.

Les héritiers répondirent, i° que, lorsque les art- 1091 et 1094 autorisent les époux à se faire des donations, ils supposent qu’ils ont d’ailleurs les capacités réquises ; que, conséquemment, ils ne dérogent point à la prohibition écrite dans l’art. 909; n° que, dans tous les cas, si on peut en induire qu’aucune loi ne défendant au médecin d’épouser sa malade, il peut, lorsqu’il l’épouse pendant la maladie dont il la traite et dont elle meurt, recevoir, par le contrat de mariage et par testament, les donations qu’elle lui a faites pendant cette maladie, ce n’est que dans la présomption qu’elles sont le fruit d’un consentement libre et de l’affection conjugale; que, par une suite, la prohibition reste, et les donations sont nul-.

l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées. (Art. 1091, cod. civ.)

L’époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait pas d’enfans ni descendans, disposer en faveur de l’autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, et en outre de l’usufruit de la totalité delà portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l’époux donateur laisserait des enfans ou descendans, il pourra doûner à l’autre époux ou un quart en propriété et un autre quar t en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. (Art. 1094, cod. civ.) *

Cet article coïncide avec l’art. 916, portant que lorsqu’il n’y a niascendans, ni descendans, les libéralités par actes entre-vifs ou testamentaires peuvent épuiser la totalité des biens.

DQHATÏOKS ET TESTAMES S

les, lorsque, comme dans l’espèce, il est constant et reconnu en fait, qu’au lieu d’avoir cette origine , elles n’ont eu d’autre cause que l’empire que le médecin avait sur «a malade, et l’abus qu’il en a fait pour obtenir d’elle ees donations dans les derniers momeïis de sa vie:

Ce second motif détermina le rejet du pourvoi par l’arret suivant :

Ouï le rapport de M. Càssaigne, conseiller en la Cour, les observations de Mes Nicod et Loiseau , avocats des parties, ainsi que les conclusions de M. Cahier avocat général, et après qu’il en a été délibéré en la chambre du conseil;

« Considérant que, si; d’après les art. 1091 et 1094 du. code civil , le médecin qui a traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, et qui l’a épousée pendant le cours de cette maladie, peut profiter des donations qu’elle lui a faites dans cet intervalle , ces donations sont maintenues parce qu’elles sont présumées avoir été librement déterminées par l’affection conju gale ; qu’il en est autrement, lorsque, au lieu de dériver de cette affection et d’être le libre effet du consentement, elles n’ont eu d’autre cause que l’empire que le médecin avait sur sa malade, et que l’abus qu’il en a fait pour obtenir d’elle ces donations dans les derniers mornens de sa vie; que c’est d’après ces circonstances particulières reconnues par la Cour" royale de Paris, que les donations dont il s’agit ont été annulées ; que, par suite, .oette Cour, loin de violer la loi, n’a fait qu’une juste application de l’art. 909 et des principes à l’espèce ;

« ha Cour réjette le -pourvoi exerce par M- Bonnet envers .l’arrêt de la Cour royale de Paris du 26 janvier 1818, dont est question , etë. »

Les principes consacrés par l’arrêt que nous venons de rapporter se trouvent fortifiés par un second arrêt de

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la même Cour, rendu aussi au rapport de M. Cassai ne, lé 22 août 1822. Il reconnaît que ni les lois romaies, ni les lois françaises ne déclaraient le médecin incapable de contracter mariage avec la malade qu’il traitait , ni de régler avec elle lés conditions de leur union; que les libéralités faites par un malade à son médecin , n étaient attaquables: que lorsqu’elles avaient été le résultat de l’influence de celui-ci , à raison de son art, sur la personne du donateur, et non lorsqu’elles avaient etc faites librement en vue du mariage qui s’était réalisé.

Ce même arrêt a décidé en outre, que l’action des héritiers du donateur, pour faire révoquer les' libéralités consenties par un malade à son médecin, n était pas une action en nullité prescriptible, par trente ans, mais une

action rescisoire qui je prescrivait par dix ans.

La disposition de Fart. 909 dücode, quietablit en faveur des parens jusqu’au quatrième degre , inclusivement, une exception à la défense faite aux médecins, chirurgiens, officiers de santé et pharmaciens, de recevoir dans les cas Dre vus par la loi, aucune donation ni aucun legs des personnes qu’ils traitent, est-elle applicable aux alliés?

Le pharmacien qui, sur l’ordonnance d’un médecin,

. fournit à un malade les médicamens dont il a besoin, peut-il être considéré comme ayant traité ce malade, et être, en conséquence, déclaré incapable de profiter du

legs que ce dernier a fait en sa faveur ?

Ces deux questions ont été décidées Par arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 1812, au rapport de

M. Gaudon; voici les motifs de cet arrêt:

« La Cour, considérant, sur le premier moyen , que l’art. 909 du code civil, et dans l’incapacité quil prononce, et dans l’exception, qu il établi^ en faveur cies pa rens s’occupe de la transmission et de la conservation des biens dans les familles; que les alliés, qui nont au-

2gg BÔ5ATIOIÎS ET TESTAKEKS

cun droit a ces biens, sont aussi étrangers à cet article qu’à tous les autres qui règlent la même matière; et qu’ainsi, eii refusant d étendre aux alliés l’exception faite en faveur des parens, la Cour dé Turin a fait une juste application dudit article 909 ;

k Considérant , sur le second moyen , que l’art. 909 ne prononce d’incapacité contre le pharmacien , qu’en supposant que celui-ci a traité le donateur pendant la maladie dont il est mort, et que ce serait en faire une fausse application, que d’étendre cette incapacité au pharmacien qui se serait borné à livrer de son magasin les remèdes ordonnés par ceux qui traiteraient le malade ;

«« Que l’on ne voit réellement, dans l’appointement en preuves, aucun fait dans lequel il soit établi que les Âllara aient traité Georges Garda* d’où l’on pourrait conclure que la preuve n’eût pas dû être admise ;

« Mais, considérant que traiter un malade, est un fait complexe qui peut se composer, et qui se compose nécessairement de plusieurs circonstances et de soins de diverses espèces;

« Que les Allara ne sont pas dans la position ordinaire d’ua pharmacien qui, sans sortir de son magasin , livre des remèdes qu’on vient lui demander en vertu de l’ordonnancé d’un docteur;

« Que Georges Garda a demeuré chez eux, qu’ alors ils lui ont fourni des remèdes , qu’un d’eux Fa accompagné dans son retour à Saint-Georges, et qu’il a emporté des rémèdes qu’il a continué de fournir;

«Que les circonstances, dont ces fournitures et ces soins ont été accompagnés, peuvent, parleur réunion, par leur nombre, par leur continuité, constituer ce qu’on appelle traiter un malade ;

« Que le jugement , sur ce point, ne pourra être porté

que sur la vue des enquêtes, et que ce jugement appartient aux tribunaux chargés d 'apprécier les faits;

« Par ces motifs , la Cour donne défaut contré les défenseurs et défaillans, et pour le profit* rejette la demande en cassation. »

Dans quel délai doit être exercée Faction en nullité d’une donation contractuelle faite par une femme qui épouse son médecin ?

Cette question a été jugée par un arrêt de la Cour de cassation du 22 août 1 82 2*, rendu dans une affaire dont voici l’espèce.

Le 9 germinal an vin, la demoiselle Dami eu contracta mariage avec le sieur Boyer, son médecin ordinaire, et lui fit donation de tous ses biens présens et àvenir ; de son côté, le sieur Boyer lui fit don des robes, bagues et joÿaüx dont il l’aurait ornée.

Le 5 brumaire an ix, la femme décéda. Le mari prit possession des biens, sans opposition de la part des heritiers, et il en jouit sans trouble jusqu’au 1 3 octobre

Mais par exploit de ce même jour, le frere et une des sœurs de la donatrice citèrent le sieur Boyer devant le tribunal de Gastelnaudary, en nullité de la donation , prétendant que le sieur Boyer, ayant traité la donatrice pendant la maladie dont elle était atteinte lors de la donation, et dont elle était décédée, était incapable de recevoir les donations de sa part, nonobstant le mariage, qu il n’avait contracté que pour éluder la prohibition de la loi.

Le sieur Boyer répondit que la demande était non recevable faute d’avoir été formée dans les dix ans de la

donation, conformément à l’art. 46 de l’ordonnance de

3 °Les héritiers Damieu répliquèrent qu’il s’agissait d’une action en nullité, qui durait trente ans.