RAPPORTS D'EXPERTS. 7O

remplira pas sa mission, pourra être condamné par le tribunal qui l'avait commis, à tous les frais frustratoires, et même aux dommages-intérêts , s'il y échet.

3 17. Le jugement qui aura ordonné le rapport et les pièces nécessaires, seront remis aux experts; les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables : il en sera fait mention dans le rapport ; il sera rédigé sur le lieu contentieux, ou dans le lieu, et aux jour et heure qui seront indiqués par les experts . La rédaction sera écrite par un des experts et signée par tous : s'ils ne savent pas tous écrire, elle sera écrite et signée par le greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé.

3 18. Les experts dresseront un seul rapport; ils ne formeront qu'un seul avis, à la pluralité des voix. Ils indiqueront néanmoins, en cas d'avis différens, les motifs des divers avis, sans faire connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux.

319. La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal qui aura ordonné une expertise , sans nouveau serment de la part des experts : leurs vacations seront taxées par le président , au bas de la minute; et il en sera délivré exécutoire contre la partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office.

320. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner , même par corps, s'il y échet , à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction.

3âi. Le rapport sera levé et signifié à avoué par la partie la plus diligente; Faudience sera poursuivie suruiï simple acte.

^oS RÉ&LEMENS DIVERS."

322. Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissemens suffisans, ils pourront ordonner, d'office , une nouvelle expertise, par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront demander aux précédens experts les renseignemens qu'ils trouveront convenables.

3a3. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.

EXTRAIT

De la loi sur le recrutement de l'armée (21 mars î832).

Art. i5. Seront considérés, comme ayant satisfait à l'appel , et comptés numériquement en déduction du contingent à former les jeunes gens désignés par leur numéro, pour faire partie dudit contingent qui se trouveront dans un des cas suivans :

Ceux qui seraient déjà liés au service, dans les armées de terre ou de mer, en vertu d'un engagement volontaire , d'un brevet ou d'une commission , sous la condition qu'ils seront, dans tous les cas, tenus d'accomplir le temps de service prescrit par la présente loi. (r)

EXTRAIT

De l'instruction sur les engagemens volontaires (20 mai i3x8).

Art. 9. L'officier devant lequel l'homme se présentera, fera constater par un docteur en médecine ou en chirur-

(1) La loi sur le recrutement du mois de mars 1S10, désignait nommément comme exempts, les officiers de santé; mais comme celle de 1882, prononce l'exemption pour tous ceux qui sont liés au service de terre ou de mer , en "vertu d'un brevet ou d'une commission , il faut en conclure naturellement que les officiers de santé commissionnés s'y trouvent compris , ainsi que les phar maciens ou élèves en pharmacie qui seraient également commissionnés.