TESTAMENS DE MILITAIRES. 7 II

AVORTEMENS.

Quiconque , par alimens , breuvages , médicamens violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.

La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.

Les médecins chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. Art. 3i7 code pénal.

Les jurés seront pris parmi les docteurs et licenciés de l'une ou de plusieurs des quatre facultés de droit, médecine, etc. (Art. 382 code d'inst. crim.)