IO REGLEMENS DIVERS

propres au service militaire, soit temporairement , soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par îa présente loi , seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et s'ils sont reconnus coupables, ils seront punis d'un emprison-

nment d'un mois à un an.

La peine portée au présent article sera prononcée contre les complices: si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé, ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de 200 fr. à 1,000 fr., qui pourra être prononcée , et sans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le code pénal (loi du 21 mars i83a, art 41)' ^°^r Pa£e *79 et suivantes les articles i5q, et 160 du code pénal, ainsi que les discussions auxquelles nous nous sommes livré à l'occasion de ces délits.

Les médecins , chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, conformément à l'article 16, auront reçu des dons, ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner , seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Cette peine leur sera appliquée , soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient été déjà désignés pour assister au conseil , soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir.

Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme j ustement prononcée, art. 45, idem (même note qu'à l'art. 4* ci-dessus). (1)

(1) Voir en outre pour les faux certificats^ les articles B6} du code d'ins. crim. i5o,et 160 du code pénal ? p. 179.