PATENTES

\ ' (Décret du a5 thermidor an xnt, i3 août i8o5.)

Art. 176 (1). Sont exempts de la patente les médecins, chirurgiens, pharmaciens employés près des hôpitaux civils et militaires , ou au service des pauvres , par nomi-

(r) Cet article ne fait que répéter en partie les dispositions de l'art. 29 du décret du ier brumaire an vii sur les patentes, portant que les officiers de santé attachés aux armées, aux hôpitaux ou au service des pauvres, par nomination du gouvernement, ne sont pas assujétis à la patente, et de la délibération du conseil des anciens du 9 brumaire an vin, portant que la dispense de l'art. 39 est applicable, même quand les officiers de santé attachés aux armées, aux hôpitaux, etc., exercent leur art chez des particuliers. Cependant le décret du 25 thermidor an xiii fait exception pour quelques cas à celui du ier brumaire an vii qui régit encore aujourd'hui les patentes , et d'après lequel les médecins, chirurgiens et officiers de santé sont assujétis à un droit fixe et un à droit proportionnel.Le premier, qui s'élève à 5ofr. par an pour Paris, est réduit, pour les villes de 5o,oooâmes etau-dessus, à 40 fr.;pour celles de 3o,ooo, à 3ofr.; pour celles de 20,000, à 20 fr. ; pour celles de 10,000, à i5fr. ; pour celles de 5,ooo,à 10 fr.,

enfin pour celles au-d«ssous de 5,ooo? à 8 fr. le droit proportionnel, cal-

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nation du gouvernement , soit qu'ils exercent, ou non, leur art chez les particuliers et les professeurs d'accouchement dans les hospices.

Les médecins, chirurgiens et pharmaciens, membres des comités de vaccine, ne sont point compris dans cette exemption.

Observations. Les patentes soulèvent depuis long-temps les réclamations des médecins. Ils y voient un impôt qui ne s'accorde pas avec la dignité de leur profession et à presque toutes les sessions des pétitions nombreuses viennent témoigner de nouveau de leur répugnance à acquitter la taxe qui leur est imposée par la loi, et qui n'atteint pas les avocats dont la profession n'est cependant pas plus libérale que la leur.

En 1826, lors de la discussion du projet de loi sur la médecine, projet qui fut adopté par la chambre des pairs et dont on n'a plus entendu parler depuis, on avait proposé de supprimer les patentes , ce qui souleva quelques réclamations sons le rapport] des droits' électoraux dont un grand nombre de médecins eussent ainsi été privés,

On voulait remplacer le droit de patente par un droit d'exercice perçu annuellement ; mais la chambre des pairs rejeta cette disposition ; elle ne crut voir aucun motif suffisant pour ne pas conserver la patente; elle pensa en outre qu'il y avait des inconvéniens à créer un impôt

culé d'après le prix du loyer , équivaut au dixième de ce prix ; ainsi un médecin de Paris qui habite un appartement de i,5oo fr. est imposé à 200 fr. de patente. Les pharmaciens paient également des patentes qui sont plus fortes que celles des médecins et qui sont à Paris de 100 fr. Celles des herboristes dans cette ville ne sont que de 3o fr. ; elles varient ensuite suivant la population des villes ; les pharmaciens et les herboristes sont en outre assujétis comme les médecins au droit de patente proportionnel, et qui est le même pour toutes les professions, suivant l'importance du loyer. , t,

7i4 RÉGLEBKENS DIVERS?

spécial et affecté à une dépense particulière, marche toujours nuisible aux finances.

La patente a donc été maintenue. Mais cela est-il juste? Non , sans doute. La patente ne doit atteindre que les commerçans. Lorsque la profession médicale y fut soumise, on n'avait pas encore bien spécifié la qualité de négociant, et les idées n'étaient pas complètement arrêtées sur ce point. Mais depuis que le code de commerce a défini ce que l'on doit entendre par négociant, toute personne qui acheté pour revendre , il nous paraît impossible de comprendre les médecins dans cette catégorie. Ajoutons en outre, que les médecins n'acquièrent le droit d'exercice qu'après de dispendieux sacrifices, tels que frais d'inscriptions , d'examens , de thèses , etc. , et qu'il y a injustice à les grever, au sortir de ces études, d'une patente souvent fort élevée. Ainsi donc , avec les lois actuelles, il nous paraît injuste, d'abord, qu'on fasse payer une patente qui, d'après les principes de la loi , ne doit atteindre que les négocians , à des hommes qui ne sont pas négocians , et en second lieu , qu'ils soient seuls l'objet de cette exception , et que les avocats , par exemple, n'en soient pas atteints; ces deux professions sont également libérales , également sujettes aux caprices et au mauvais vouloir des cliens , et on ne peut assimiler les bénéfices qu'elles procurent à ceux que retire un négociant , des marchandises qu'il débite. Reste, il est vrai, ce grand argument de l'action accordée par la loi aux médecins pour se faire payer de leurs honoraires; mais nous avons vu au chapitre ni de la première partie de ce livre, combien peu ils profitaient de ce droit. Veut-on dire ensuite qu'il est juste que toutes les professions paient un certain tribut à i'état ? Nous serons de cet avis, en demandant toutefois , qu'on change la dénomination de l'impôt, et que toutes les profes-

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sions libérales concourent simultanément à l'acquit de cette obligation. Mais la conserver sous le nom de patente, et pour les médecins seuls , c'est , nous le répétons, une incohérence de notre législation qu'il serait important de faire disparaître.