POLICE SANITAIRE

La police sanitaire est régie par la loi du 3 mars 1822, portant, article premier:

Le roi détermine par des ordonnances, i° les pays dont les provenances doivent être habituellement ou temporairement soumises au régime sanitaire ; 20 les mesures à observer sur les cotes, dans les ports et rades, dans les lazarets et autres lieux réservés; 3° les mesures extraordinaires que l'invasion ou la crainte d'une maladie pestilentielle rendrait nécessaires sur les frontières de terre ou dans l'intérieur.

Cette même loi porte, art. 1 o : tout agent du gouvernement au dehors, tout fonctionnaire, tout capitaine, officier ou chef quelconque d'un bâtiment de l'état ou de tout autre navire ou embarcation , médecin, chirurgien, officier de santé, attaché, soit au service sanitaire, soit à un bâtiment de l'état ou du commerce, qui , officiellement, dans une dépêche, un certificat, un rapport, une déclara,,

(1) A Paris, la police sanitaire appartient au préfet de police suivant l'arrêté du gouvernement du 1 2 messidor an vin , qui détermine ses fonctions et qui porte entre autres dispositions ce qui suit :

Le préfet de police assurera la salubrité de la cité , en prenant les mesures nécessaires pour prévenir et arrêter les épidémies, les épizooties , les maladies contagieuses ; en faisant observer les réglemens sur les inhumations,... en surveillant les salles de dissection; ... eu empêchant d'établir dans l'intérieur de Paris, des ateliers, manufactures, laboratoires ou maisons de santé, qui doivent être hors de l'enceinte des villes, selon les lois ou réglemens... En faisant saisir ou détruire... chez les... épiciers droguistes, apothicaires ; ou tous autres, les... médicamens gâtés, corrompus ou nuisibles. Ces attributions appartiennent en province , aux préfets des départemens et aux maires des communes rurales, suivant la loi du 16-24 août 1790.

jl§ RÉGLEMEîfS DIVERS,

tion ou une déposition , aurait sciemment altéré ou dissimulé les faits, de manière à exposer la santé publique, sera puni de mort, s'il s'en est suivi une invasion pestilentielle.

Il sera puni des travaux forcés à temps , et d'une amende de mille francs à vingt mille francs , lors même que son faux exposé n'aurait point occasioné d'invasion pestilentielle, s'il était de nature à pouvoir y donner lieu en empêchant les précautions ordinaires.

Les mêmes individus seront punis de la dégradation civique et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, s'ils ont exposé la santé publique, en négligeant, sans excuse légitime, d'informer qui de droit, de faits à leur connaissance de nature à produire ce danger, ou si, sans s'être rendus complices de l'un des crimes prévus par les articles 7, 8 et 9, ils ont, sciemment et par leur faute, laissé enfreindre , ou enfreint eux-mêmes des dispositions réglementaires qui eussent pu les prévenir.

Seront punis d'un emprisonnenent d'un à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu attaché à un service sanitaire ou chargé par état de concourir à l'exécution des dispositions prescrites pour ce service, qui aurait, sans excuse légitime refusé ou négligé de remplir ces fonctions. Art. 12.

Sera puni d'un emprisonnement de t5 jours à trois mois , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédens, aurait refusé d'obéir à des réquisitions d'urgence pour un service sanitaire (ï), ou qui, ayant connaissance d'un symptôme d'une maladie pestilentielle, aurait négligé d'en informer qui de droit.

(1) Ceci confirme ce que nous avons dit, page 9, de l'obligation où sont les médecins d'obéir aux réquisitions de l'autorité, en cas de pestes et autres fléaux, calamiteux. ^

POLICE SANITAIRE. yi^

Si le prévenu de l'un ou de Vautre de ces délits est médecin 9 il sera , en outre, puni d'une interdiction d'un an à cinq ans. Art. xm.

Postérieurement à la promulgation de cette loi , différentes ordonnances ont été rendues pour en assurer l'application. Celle du 7 août 1822, a déterminé d'une manière définitive les mesures relatives à la police sanitaire, et ces deux réglemens sont les actes principaux qui régissent aujourd'hui cette partie. Nous allons donner les articles de l'ordonnance du 7 août que les médecins peuvent avoir intérêt à connaître, mais en leur qualité seule de médecins. Quant aux fonctions qu'ils seraient appelés à remplir dans les intendances, lazarets et autres corps sanitaires , il n'entre pas dans notre cadre de les énumérer; elles varient d'ailleurs suivant les localités et le degré de gravité du mal et dans ces cas exceptionnels , les médecins ont naturellement [recours au texte même des lois sur la matière, aux instructions et aux traités dont elle a été l'objet. (1)

Il est enjoint à tout officier de santé d'un navire, et à défaut , au capitaine ou patron , de prendre note sur le journal de bord , de toutes les maladies qui pourraient s'y manifester, ainsi que des différens symptômes qui se feraient remarquer. ( Art. 20 de l'ordonnance du roi du 7 août 1822. )

La police sanitaire locale est exercée, sous la surveillance des préfets, par des intendances et par des commissions, dont le nombre et le ressort seront ultérieurement déterminés. (48 id. )

L'exercice immédiat de cette police appartiendra

(1) Pour tout le développement dont cette grande question peut être l'objet, nous renvoyons aux instructions concernant la police sanitaire, publiées par le gouvernement et réimprimées à la suite du Traité du clioléra-mortus de M. le docteur Boisseau. Paris i832?in-S? pag. 298 à 404,

^l8 RÉGLEMENS DIVERS.

aux intendances dans l'étendue de la circonscription assignée à leur chef-lieu; partout ailleurs il appartiendra aux commissions sanitaires.

Celles de ces commissions qui seront placées dans le ressort d'une intendance , agiront sous sa direction immédiate; les autres agiront sous la direction immédiate des préfets. ( 49 id* )

Il sera formé près de notre ministre de l'intérieur, pour être consulté par lui sur les matières sanitaires, un conseil supérieur de santé , dont les membres , au nombre de douze, seront nommés par nous.

Il sera attaché audit conseil un secrétaire pris hors de son sein, et dont la nomination sera faite et le traitement fixé par notre mini stre secrétaire d'état de l'intérieur, qui présidera ce conseil et désignera parmi ses membres un vice-président (55 id. )

Les intendances seront composées de huit membres au moins et de douze au plus , nommés par notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

Les commissions, de quatre membres au moins et de huit au plus , nommés par les préfets. (56 id.)

Les intendances et les commissions auront sous leurs ordres, pour le service immédiat qui leur sera confié, leurs secrétaires, les officiers de lazaret, les médecins et interprètes, les agens sanitaires préposés à la surveillance des côtes , et les gardes de santé destinés à être placés à bord des navires, dans les lazarets et autres lieux réservés. (59 id.)

Les secrétaires, les officiers de lazaret , les médecins, agens sanitaires et gardes de santé, sont aux ordres du président semainier, ou, à son défaut, du vice-président en exercice; ils n'en peuvent recevoir que d'eux, ou de l'intendance ou de la commission dont ils dépendent. (62 id.)