ÉLÈVES EN PHARMACIE

Elle sera renouvelée tous les ans. (Loi du m germinal an xi , art. 6.)

•2. L'école de pharmacie de Paris et les maires des communes rurales adresseront au préfet de police, dans le courant de janvier et juillet de chaque année, la liste des élèves incrits.

3. Aucun élève ne pourra quitter le pharmacien chez: lequel il travaille, sans l'avoir prévenu au moins huit jours d'avance, et sans avoir obtenu un certificat de congé. (Ordonnance du i3 avril 1783, art. 2.)

L'avertissement sera constaté par une reconnaissance signée du pharmacien.

En cas de refus de la part du pharmacien de donner cette reconnaissance, dans les vingt-quatre heures, ou de difficulté sur le certificat de congé, l'élève en fera la déclaration, à Paris, au commissaire de police, et dans les communes rurales, au maire. (Art. 38, arrêté du gouvernement, 2 5 thermidor an xi.)

Il sera donné acte à l'élève de sa déclaration, qui tiendra lieu de celle ci-dessus prescrite.

Les commissaires de police ou les maires appeleront le pharmacien et l'élève , et les «concilieront, s'il est possible, sur les difficultés qui se seront élevées relativement à la délivrance du certificat de congé. S'ils ne peuvent y parvenir, ils en rendront compte au préfet de police, qui statuera. ♦

Zj. Il est défendu à tout pharmacien de recevoir un élève, sans s'être fait représenter le bulletin de son inscription et le certificat de congé dont il doit être porteur, s'il a déjà travaillé dans une autre officine.

5. Aucun élève en pharmacie, sortant d'une officine, ne pourra entrer dans une autre officine qu'après l'année révolue de sa sortie, à moins que l'officine ne soit éloignée de neuf cent soixante-quinze mètres de la pre-

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niière, à peine de 5o fr. d'amende, payable tant par l'élève que par le pharmacien qui l'aurait reçu. Le pharmacien sera en outre tenu de le renvoyer. (Arrêt du parlement de Paris, du 5 septembre 1764.)

6. Tout élève en pharmacie qui voudrait s'établir , devra laisser une distance de neuf cent soixante-quinze mètres entre son officine et celle d'où il sort.

Il ne pourra ouvrir officine à une distance moindre qu'après cinq ans révolus , à peine de 5o fr. d'amende. ( Arrêt précité). (1)

7. Dans le ressort de la préfecture de police, aucun pharmacien ne pourra tenir officine, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues, et sans avoir prêté devant le préfet de police le serment prescrit par l'art. 16 de la loi du 21 germinal an xi.

8. Les contraventions seront constatées par des procès-verbaux, qui seront adressés au préfet de police.

9. Il sera pris envers les contrevenans , telles mesures de police administrative qu'il appartiendra, sans préjudice des poursuites à exercer contre eux devant les tribunaux, conformément aux lois et aux réglemens de police.

10. La présente ordonnance sera imprimée, publiée et affichée.

Il en sera adressé une ampli ation à l'école de pharmacie. Le conseiller d'état, préfet de police .

Signé , Dubois.

(1) Cette disposition puisée dans un arrêt du parlement de Paris du 5 septembre 1764, paraît avoir été renouvelée dans la vue d'empêcher les élèves de s'emparer de la clientelle de leurs maîtres , en venant se placer à une distance trop rapprochée de leurs élablissemens , et de leur ravir ainsi des avantages que les pharmaciens n'obtiennent qu'après de grands sacrifices.

Mais la loi du 22 octobre 1798 sur les patentes, et la loi du 21 germinal an xi , ne permettent' pas de concilier l'exécution de cette disposition avec le.