ANNEXE N« 1. — INSTRUCTIONS AORESSÉES, ETC

â*aptès les papiers de bord, la nationalité (1) ainsi que la nature du bâtiment et du chargement, et à reconnaître si le bâtiment est engagé dans un commerce illicite.

L'examen des papiers de bord est d'autant plus important que, d'après notre législation, ces papiers peuvent seuls servir au Jugement ultérieur sur la validité ou l'invalidité de la prise.

Convois,

Vous ne visiterez point les bâtiments qui se trouveront sous le convoi d'un navire de guerre neutre, et vous vous bornerez à réclamer du commandant du convoi une liste des bâtiments placés sous sa direction, avec la déclaration écrite qu'ils n'appartiennent pas à l'ennemi et ne sont engagés dans aucun <M)mmercc illicite. Si cependant vous aviez lieu de soupçonner que la religion du commandant du convoi a été surprise, vous communiqueriez vos soupçons à cet officier, qui procéderait seul à la visite des bâtiments suspectés,

Formalités de la capture, — Capture de corsaires ou pirates. Capture de bâtiments de guerre.

Si la visite ne détermine pas la saisie du bâtiment, l'officier qui en aura été chargé devra seulement la constater sur les papiers de bord ; si, au contraire, elle détermine la. saisie, il devra être procédé ainsi qu'il suit :

1° S'emparer de tous les papiers de bord, et les mettre sous " scellés après en avoir dressé un inventaire ;

(l)Voir Th. Ortolan, i?è^/e* internationales et Diplomatie de la mer, tome !«', ch. ix, p. 182 et suivantes.

i43 JURISPRUDENCE bV G0N6BIL I>ES PRISES.

2° Dresser un procès-verbal de capture, ainsi qu'un inventaire du bâtiment ;

3« Constater l'état du chargement, puis faire fermer les écoutilles de la cale, les coffres et les soutes, et y apposer les scellés;

4* Mettre à bord un équipage pour la conduite de la prise.

En cas de prise d'un corsaire ou d'un pirate, vous procéderez de la même manière ; mais, dans le cas de capture d'un bâtiment de guerre, vous vous bornerez à la constater sur votre journal, et vous pourvoirez à la conduite de la manière la plus conforme à la sécurité des équipages auxquels vous la confierez (1).

(1) Décret du 15 août 1851, sur le service à bord des bâtiments de la flotte, articles 292, 293 et 294, dont voici le texte :

Amarinage cfune prise.

Art. 292. 1» Lorsque le capitaine a fait une prise, il ordonne à l'officier chargé d'en prendre possession de faire ti'ansporter immédiatement à son bord les officiers prisonniers, de prendre toutes les précautions nécessaires contre les accidents qui menaceraient la sûreté du bâtiment capturé, d'y maintenir l'ordre et d'empêcher qu'aucun objet ne soit illégalement débarqué ;

20 II ordonne également à cet officier de se saisir des signaux» journaux, ordres, instructions et autres papiers qui peuvent intéresser l'armée, et ceux qui doivent servir â constater la ^^lidité de la prise ;

30 II fait arrêter sur-le-champ et poursuivre tout individu coupable d'avoir détourné des objets appartenant au bâtiment ou à l'équipage capturé.

Formalités administratives envers les prises»

Art. 293. 1° Le capitaine ordonne à l'officier d'administration de se rendre à bord de la prise et de faire, en présence de l'ofilcier chargé de la commander, un Inventaire sommaire du bâtiment, et de d^resser un procès-verbal de la capture ;

20 Si la prise est un bâtiment de commerce, il ordonne également à l'oCTicier d'administration de se saisir des livres 'et papiers de bord, de constater l'état du chargement, de faire fermer les écoutilles de la cale, les coifres et les soutes, et d'y apposer les scellés, après que l'eau et les vivres nécessaires pour la navigation en ont été extraits ;

ANNEXE N*^ i. — INSTRUCTIONS ADRESSÉES, ETC. 144

Les lettres officielles et particulières trouvées à bord des b&timents capturés devront m'être adressées sans délai.

Jugement des prises; rançon.

Toute prise doit être jugée, et il ne vous est pas permis de consentir à un traité de rançon, sauf le cas de force majeure, et, dans ce cas même, Pacte de rançon, rédigé conformément au modèle joint aux présentes instructions devra être soumis à la juridiction qui est chargée, en France, du jugement des prises.

Remise des prises.

Vous conduirez la prise dans le port de France le plus rapproché, le plus accessible et le plus sûr, ou dans le port de la possession française la plus yoisine ; mais, si des circonstances de force majeure ne vous permettaient pas de

30 II est dressé un inventaire spécial des objets appartenant aux officiers, à l'équipage et aux passagers du bâtiment capturé.

Mode d'agir envers les prisonniers de guerre.

Art. 294. 10 Le capitaine veille à ce que les prisonniers de guerre soient traités avec humanité, qu'ils conservent les effets qui sont à leur usage personnel, et qu'ils reçoivent exactement la ration qui leur est allouée par les règlements ;

20 II tient la main à ce que ces prisonniers soient gardés et surveillés de manière à leur ôter tout moyen de succès, s'ils tentaient de se ré> volter ou de s'évader.

ANNEXE N» i. — INSTRUCTIONS ADRESSÉES, ETC. 145

conduire la prise en France ou dans une possession fran-, çaise, vous pourrez la conduire dans un port où se trouverait un consul de Sa Majesté Impériale, avec lequel vous vous concerterez sur la destination ultérieure de la prise.

Individus trouvés à bord des bâtiments capturés.

Vous ne devez, à moins de cas de force majeure, distraire du bord aucun des individus qui montent le bâtiment capturé, s'il s'agit d'un b&tîment marchand ; mais les femmes, les enfants et toutes les personnes étrangères au métier des armes ou à la marine ne devront, en aucun cas, être traités comme prisonniers de guerre, et seront libres de débarquer dans le premier port où le bâtiment abordera. S'il s'agit d'un bâtiment de guerre, et sauf la môme exception, vous pourrez, si vous le jugez utile, transborder une partie de l'équipage, et vous conduirez les prisonniers soit dans un port militaire de France, soit dans tout autre port qui pourra être ultérieurement désigné comme lieu de dépôt pour les prisoAniers de guerre.

Réarmement et emploi des bâtiments capturés.

Si l'intérêt public l'exige, vous pouvez réarmer les bâtiments ennemis capturés et les employer pour les besoins du service, après en avoir fait faire l'estimation par une commission composée, autant que possible, de trois officiers supérieurs compétents, dont un membre du commissariat.

Vous pouvez également, dans des cas exceptionnels, prôhender, pour le service de la flotte, les cargaisons des navires ennemis, après en avoir fait dresser un inventaire détaillé et un procès-verbal d'estimation.

Les procès-verbaux rédigés en exécution de cette disposition devront être joints au dossier de la prise, et un double m'en sera adressé sous le timbre de Tadministration de rétablissement des Invalides de la marine.

Une convention a été conclue à Genève^ au mois d'août 1864, entre tous les États européens, pour Tamélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne. Vous trouverez ci-après le texte de cette convention, ainsi que celui du projet d'acte additionnel préparé en 1868 par une commission internationale réunie à Genève, pour en étendre les dispositions à la marine militaire. Bien que ce dernier acte n'ait pas encore reçu la sanction diplomatique, le Gouvernement de l'Empereur n'entend pas moins en faire l'application pendant le cours de la présente guerre.

Vous voudrez donc bien vous conformer, le cas échéant, aux règles tracées par les deux actes dont il s'agit.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très-distinguée.

L'Amiral^ Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies^

A» RIGAULT DE GENOUILLY.