ANNEXE N« 1. — INSTRUCTIONS ADRESSÉES, ETC
Le pavillon couvre h, marchandise, — Marchandise ennemie ou
'neutre sous pavillon ennemi.
Sauf la vérification relative au commerce illicite dont je vous ai indiqué le caractère, vous n'avez point à examiner la propriété du chargement des navires neutres, conformément aux principes de la déclaration du 16 avril 1856 ; le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, et la marchandise neutre, toujours à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisîssable sous pavillon ennemi.
Ces principes seront applicables à l'Espagne et aux États- Unis, bien que ces puissances n'aient point adhéré à la déclaration du Congrès de Paris.
Maisons étrangères établies en pays ennemi ou neutre.
Pour Tapplication de ces principes, la nationalité des maisons de commerce doit se déterminer d'après le lieu où elles sont établies : la nationalité des bâtiments ne dérive pas seulement de celle de leurs propriétaires, mais encore de leur droit légitime au pavillon qui les couvre.
Détresse et recousse.
En cas de détresse d'un bâtiment national ou en cas de capture par l'ennemi, vous devrez lui porter toute aide et assistance ou vous efforcer d'en opérer la recousse : l'intention de
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Sa Majesté est que ce sauvetage, ou cette recousse, ne donne lieu à aucun droit sur le bâtiment secouru ou recous. Dans le cas où vous reprendriez sur Tennemi un bâtiment neutre, vous êtes autorisés à considérer ce bâtiment comme ennemi, s'il est resté plus de vingt-quatre heures en la possession de Tennemi, à moins de circonstances exceptionnelles dont Sa Majesté se réserve l'appréciation. Si le bâtiment n'est pas resté vingt-quatre heures au pouvoir de l'ennemi, vous le relâcherez purement et simplenient.
Corsaires,
Tous les États de la Confédération de l'Allemagne du Nord, ayant adhéré à la déclaration du 16 avril 1856, ont renoncé, pour leurs sujets, à l'exercice de la course. En conséquence, tout corsaire rencontré sous pavillon de cette Confédération devra être saisi et traité comme pirate.
Visite.
Pour remplir les devoirs résultant des indications qui précèdent, vous aurez à exercer le droit de visite. Bien que ce droit soit illimité en temps de guerre, quant aux parages, je vous recommande cependant expressément de ne l'exercer que dans les parages et dans les circonstances où vous auriez des motifs fondés de supposer qu'il peut amener la saisie du bâtiment visité.
Quant à la forme, vous vous tiendrez, autant que possible,
hors de la portée du canon. Vous enverrez à bord un canot
dont l'officier montera sur le navire à visiter, accompagné de
• deux ou trois hommes seulement, et se bornera à vérifier,
