VISITE

• Un bâtiment convoyé ne doit pas être visité.

Aucune visite ne doit s'opérer en dedans de la limite des eaux

territoriales.

Quelque illimité que soit le droit de visite en temps de guerre, il y a deux cas où vous devez vous abstenir absolument de l'exercer :

i® Lorsque les bâtiments que vous rencontrerez seront convoyés par un bâtiment de guerre neutre (l'article 14 des instructions générales du 25 juillet 1870 trace la ligne de conduite à suivre en pareil cas) ;

2** Lorsque lesdits bâtiments se trouveront en dedans de la limite des eaux territoriales d'une puissance neutre. (Les eaux territoriales comprennent, sur toutes les côtes, une zone qui s'étend à trois milles au-delà de la laisse de basse mer, cette distance étant généralement adoptée aujourd'hui comme limite moyenne de la portée du canon. (Art. 4 des instructions générales.)'

Tout bâtiment marchand peut être visité.

Dans tous les autres cas vous avez le droit de visiter les bâtiments marchands que vous rencontrerez, sauf à n'user de ce droit, conformément à l'article 13 des instructions générales, que dans les parages et dans les circonstances où vous auriez des motifs fondés de supposer que la visite peut amener la saisie du bâtiment visité.

Semonce,

Lorsque vous serez déterminés à visiter un navire, vous l'avertirez d'abord de votre intention en tirant un coup de canon de semonce à boulet perdu ou à poudre, et en arborant votre pavillon. A ce signal, le navire est tenu d'arborer aussi ses couleurs et de mettre en panne pour attendre votre visite. S'il continuait sa route et cherchait à fuir, vous le poursuivriez et l'arrêteriez, au besoin, par la force. En cas de résistance armée de sa part, vous auriez à le capturer sans autre examen.

ANNEXE N<> 2. — INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES, ETC. i49

Comment on procède à la visite.

Si le navire semonce s'arrête, vous vous arrêterez aussi, en vous tenant, autant que les circonstances de mer le permettent, hors de portée du canon, et vous lui envoyez^ une embarcation portant le pavillon parlementaire. Un officier accompagné de deux ou trois hommes au plus monte à bord du navire à visiter. Il procède avant tout à Texamen des papiers de bord.

Papiers jetés à la mer»

S'il est constaté que des papiers ont été jetés à la mer, ou autrement supprimés ou distraits, à bord du navire visité, ce navire doit être capturé sans quHl soit besoin d'examiner quels étaient ces papiers, par qui ils ont été jetés et s'il en est resté suffisamment à bord pour justifier que le navire et son chargement appartiennent à des neutres. (Art. 3 du règlement du 26 juillet 1778.)

Quels sont les papiers du bord.

Les principaux papiers de bord d'un navire sont : 1° L'acte de propriété, le congé ou passeport et le rôle d'équipage qui établissent sa natioflalité (1) ;•

(1) Voir ci-après l'annexe n» 3 indiquant les conditions de construction, de propriété et de composition d'équipage qui déterminent la nationalité des navires, d'après la loi particulière de chaque puissance maritime.

â'^ Les connaissements, chartes-parties et factures, qui établissent la nature et la nationalité du chargement. Il suffit qu'une de ces pièces établisse d'une manière certaine la neutralité du navire pour que celui-ci soit exempt de capture, à moins cependant qu'il n'y ait contradiction entre ladite pièce et quelque autre document trouvé abord. D'autre part, l'absence d'une des pièces ci-dessus indiquées ne justifierait pas par elle seule la capture, si d'ailleurs l'ensemble des autres pièces prouvait bien authentiquement la neutralité du navire et la régularité de l'expédition. Mais il y aurait lieu de capturer le navire sur lequel on trouverait des expéditions doubles, qui laisseraient des doutes sur sa nationalité ou sa destination.

Changement de nationalité des navires et des propriétaires»

Lorsqu'il résulte de l'examen des pièces de bord que depuis la déclaration de guerre la nationalité du navire antérieurement ennemi a été changée par une vente faite à des neutres, que celle des propriétaires a été modifiée par naturalisation, ou que l'équipage d'un bâtiment neutre comprend une proportion notable de sujets ennemis, il y a lieu de procéder avec la plus grande attention et de s'assurer que toutes ces opérations ont été exécutées de bonne foi et non dans le seul but de dissimuler une propriété réellement ennemie .

Visite du chargement.

Lorsque le navire visité a prouvé sa neutralité, vous n'avez pas à vous préoccuper de la nationalité de son chargement, puisque le pavillon neutre couvre la marchandise, môme ennemie. Quant à la nature dudit chargement, il convient, en règle générale, de ne la vérifier que par l'examen des papiers

ANNEXE N° 2. — INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES, ETC. iM

de bord. Si cependant vous avez dés motifs sérieux de soupçonner que le navire renferme de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination de l'ennemi, vous devez réclamer la visite de la cargaison. Cette visite s'effectue par les soins du capitaine et de l'équipage du navire visité, sous les yeux de l'officier du croiseur, lequel ne doit y procéder par lui-même qu'en cas de refus de ces derniers.

Cas où le chargement rend le navire neutre saist'ssable.

Est passible de capture tout navire qui transporte des troupes, des dépêches officielles (1) ou de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination de Tennemi. Toutefois, si la contrebande de guerre ne se trouve à bord que dans une proportion inférieure aux trois quarts de la cargaison, vous pouvez, suivant les circonstances, soit retenir le navire lui-môme, soit le relâcher, si le capitaine consent à vous remettre tous les objets de contrebande dont il est porteur. (Art. 6 des instructions générales du 25 juillet i870.)

Ne sont pas réputées contrebande de guerre les armes et les munitions, en quantité telle que le permet la coutume, exclusivement destinées à la défense du bâtiment, à moins qu'il n'en ait été fait usage pour résister à la visite.

Paquebots,

Lorsque le navire à visiter est un paquebot chargé du ser-y vice postal et ayant à bord un commissaire du gouvernement

(1) Le transport des dépêches d'un agent diplomatique de l'ennemî, résidant dans un pays neutre , [n'entraîne pas la prise [du bâtiment neutre.

dont il porta le pavillon, on peut se contenter de la déclaration de cet agent, relativement à la nature des dépêches.