MARIAGE. — DISSIMULATION

La condamnation à une feine infamante doit être postérieure au mariage pour servir de base à une demande en divorce. Il doit en être ainsi spécialement lorsque le conjoint demandeur a dû connaître cette condamnation.

La Cour; — Attendu que la demande en divorce, intentée par l'appelant, est motivée sur ce que sa femme a été condamnée à une peineinfamante antérieurement au mariage; — Attendu qu'il résulte des termes ei de Tesprit de la loi que ce n'est que la condamnation de Tun des époux durant le mariage qui peut rendre l'autre recevable à demander le divorce; -r- -Attendu, quant aux termes, que l'art. 232 du C. civ. ne parlant que de la condamnation de l'un des époux, c'est-à-dire d'une des parties ayant déjà la qualité d'époux, indique suffisamment une condamnation postérieure au mariage ; — Attendu en outre que le Code, dans ses art. 229, 230 et 231, énumère les causes, nées après leur maï'iage qui peuvent donner lieu au divorce à la demande d'un des conjoints ; — Attendu que toutes ces causes sont prises de la réciprocité des devoirs et des obligations entre les époux; ^ Attendu en effet que dans les divers cas spécifiés dans ces articles tels que l'adultère, les excès, sévices ou injures graves, on voit que c'est parce que l'un des époux a violé ses obligations et qu'il a enfreint le contrat conjugal que l'autre est autorisé à le rompre en demandant le divorce ; — Attendu que si le législateur, dans l'art. 232, a mis la condamnation de l'un des époux à une peine infamante sur la même ligne que les autres

causes du divorce, il a pensé que celui des deux qui devenait criminel pendant le mariage rompait le contrat en dégradant par sa faute son existence civile et, comme Ta dit le tribuo Gillet, en son discours au Corps législatif, il changeait lai-même la nature de l'association conjugale; — Qu'il ne peut donc rester aucun doute, que, dans l'esprit de ceux qui ont présidé à la rédaction de la loi, la condamnation doit être postérieure au mariage, car si elle était antérieure, Tépoux innocent, qui aurait consenti à contracter mariage avec un être déjà flétri, ne pourrait se plaindre, ni reprocher à celui-ci d'avoir changé la nature de leur association; — Qu'il se targuerait en Tain de l'ignorance où il aurait été de la condamnation de celui avec qui il contracte, surtout dans une matière aussi importante que le mariage, et la publicité donnée aux arrêts crioiinels est telle qu'on ne doit pas être recevabie à prétexter cause d'ignorance; — Attendu en surplus que si Ton pouvait admettre avec quelques auteurs qu'une condamnation antérieure au mariage pourrait être une cause de divorce si elle n'avait pas été connue du conjoint du condamné, ce ne serait jamais que dans le cas où l'époux innocent prouverait d'aiie manière certaine et irréfragable n'avoir pas connu, ni pu conconnaître, cette condamnation et qu'il sera établi que l'époux condamné aurait frauduleusement caché sa condamnation; — Attendu que, dans l'espèce, l'appelant s'est borné à alléguer vaguement qu'il n'avait appris que depuis son mariage que sa femme avait été condamnée antérieurement à une peine infamante; — Attendu qu'il n'a nullement prouvé cette allégation ; que toutes les circonstances concourent au contraire pour démontrer qu'il a dû connaître cette condamnation; — Qu'il est avéré, en effet, par les pièces versées au procès, que l'appelant s'est marié le 20 juillet 1842 à Namur, où il était en garnison, avec la fille T..., qui y était aussi domiciliée et laquelle avait été condamnée en 1838 à cinq années de réclusion par la Cour d'assises séant à Namur; — Attendu qu'en présence de ces événements, qui se sont passés dans la même ville où l'appelant résidait et où il s'est marié, on ne peut raisonnablement supposer qu'il n'ait pas connu la condition de sa future et qu'il ait ignoré sa con^ damnation; que dès lors il doit s'imputer d'avoir contracté un pareil mariage et qu'il est non-recevable à demander le divorce; — Par ces motifs, la Cour met l'appel au néant, condamne l'appelant à l'amende, etc.

Belgique judiciaire^ 1846, 1660.