JUILLET. — TRIBUNAL DE LIÈGE

DIVORCE. — PENSION ALIMENTAIRE. — PROVISION od lit^m.

Les termes « pensions alimentaires in, employés par Vart. 268 du Code dvilf ne doivent pas être entendus d'une manière restrictive, ainsi ils comprennent toute demande de provision que la femme peut former pour ses besoins, même la provision ad litem.

€ Dans le droit il s'agit de décider s'il y a lieu, en fixant le lieu de Ja résidence de la demanderesse pendant Tinstance, et sans avoir égard aux offres et conclusions du défendeur, d'accorder les provisions demandées ; — Attendu que la demanderesse a intenté une action en divorce contre son mari, ici défendeur; que, conformément à Tart. 268 du Code civil, elle demande à ce que le tribunal lui fixe le lieu de sa résidence pendant le litige, et que son mari lui paie une pension alimentaire, et une provision pour subvenir aux frais du procès ; — Qu'en ce qui touche la résidence, ce point n'est pas conteste par le défendeur, mais qu'il n'offre à la'demanderesse que 15 fr. de pension mensuelle, tandis que celle-ci en réclame 50, et qu'il ne veut rien

lui allouer pour les frais du procès. — Attendu (le tribunal

examine ici les éléments du quantum de la provision alimentaire). — Attendu, quant aux frais, qu'aucune loi ne paraît, d'une manière expresse, imposer au mari l'obligation d'en faire l'avance à sa femme ; que, cependant, les termes pension alimentaire de l'article 268 du Code civil, ne doivent pas être entendus d'une manière restrictive, mais, en général, de toutes demandes en provision que la femme peut former pour ses besoins ; que si la femme ne pouvait obtenir une avance, pour subvenir aux frais du procès, il s'ensuivrait que le mari, qui, pendant le litige, continue l'administration des biens de la communauté et même des propres de son épouse, paralyserait celle-ci dans l'exercice de ses droits, à moins qu'elle ne pût réclamer le bénéfice de plaider gratis, ce qu'elle ne pourrait obtenir si elle avait des biens propres, que c'est donc au mari à lui faire cette avance, même contre ses intérêts, en vertu des principes généraux des articles 212 et 213 du C. civ., avance qu'il pourra récupérer sur les biens de son épouse, si celle-ci vient à être déclarée mal fondée dans son action ; — Attendu que le défendeur n'a pas prouvé que son épouse est nantie des sommes suffisantes pour

les Crais du procès, dont elle aurait déjà fait personnellement l'avance à son avoué, et qu'une somme de 200 fr. paraît suffisante dans rétat de la cause ; — Par ces motifs, condamne le défendeur à payer une .somme de 200 fr. pour subvenir aux frais de Tinstance, sous réserve de demander ultérieurement une autre somme en cas d'insuffisance; ordonne que le présent jugement sera exécutoire nonobstant appel et sans caution, autorise la demanderesse à se retirer etc, condamne le défendeur aux dépens.

Belgique judiciaire, 1847, 295.