DIVORCE. — APPEL. — FAITS NOUVEAUX. — DEMANDE NOUVELLE

La Cour m peut connaître de faits postérieurs au fugemeni dont est appelf mais ces faits peuvent donner lieu à une nouvelle CLction.

La Cour; — Considérant, sur la conclusion princij^e, que les faits, tels qu'ils sont établis, n'ont pas, dans les circonstances où ils ont eu lieu, le caractère de gravité nécessaire pour motiver une demande en divorce; — Considérant, sur la conclusion subsidiaire, que les faits articulés, étant postérieurs au jugement a quo^ peuvent faire l'objet d'une nouvelle action, mais que la Cour ne saurait en connaître, sans porter atteinte aux dispositions spéciales qui règlent la procédure en cette matière; — Par ces motifs et ceux des premiers juges, la Cour, sans s'arrêter à la demande subsidiaire dans laquelle l'appelante est déclarée non-recevable, met Tappellatibn à néant

Belgique judiciaire^ 1853, 37.