MARS. — TRIBUNAL D'ANVERS

DIVORCE. — REFUS DE C0HÂBITA.TI0N' DE LA FEMME. — INJURE. — PREUVE. — AVEU. — LETTRES MISSIVES. — ENFANTS. — INTERVENTION DE LA FAMILLE.

Le refus persistant de la femme de cohabiter avec son mari constitue à l'égard de celui-ci une injure grave de nature à motiver le divorce.

226 1868. — JURÏSPRUDttKCE

L'aveu d'une des parties ne suffit pas pour faire prononeer le divoree contre elle. En conséquence une lettre par laqwêUe la femme déclare persister dam son refus de cohabiter et ia réponse faite par elle dans le même sens à une sommaHon de réintégrer ne sont pas suffisants pour ftire admettre le dim^oree.

Les parents qui interviennent au tours de l'instance poulr faire statuer sur le sort des enfants ne peuvent être entendus eomme témoins dans Cenquéte.

Le Tribunal; -^ Sur la demande principale : — Attendu que l'action en divorce pour cause déterminée est fondée dans l'espèce sur les injures graves résultant pour le demandeur de ce que son épouse se refuse, depuis plus de dix-sept mois, à Vivre avec lui et s'est retirée dans Tappartement de sa mère, habitant la même maison que les parties en cause, sans que tous les efforts faits pour mettre fin à cet état de choses aient pu amener une réconciliation ; — Attendu que si ces faits constituent une offense dont la gravité peut être de nature à autoriser la dissolution du mariage, ils ne sont pas jusqu'ores établis, à suffisance de droit, au procès; — Attendu que la défenderesse, après s'être abstenue de comparaître devant M. le président et plus tard à l'audience, se ^borne aujourd'hui, par conclusions prises au fond, à reconnaître la réalité des faits dont se plaint son mari, et ajoute que son repos, sa dignité et son honneur lui interdisent de changer sa résolution ; mais qu'il est de principe que l'aveu de Tune des parties ne suffit pas pour faire prononcer le divorce contre elle; qu'il serait sans cela toujours facile d'en arriver ainsi à un divorce par consentement mu tue!, sans observer les nombreuses formalités que la loi trace à cet égard et d'éviter les conséquences qu'entraîne cette espèce de divorce (art. 297 et 305 C. civ.); — Attendu qu'en vue de justifier sa demande, la partie Lavant verse, il est vrai, au procès : — !•> Une lettre du 20 novembre 1867, par laquelle madame M..., répondant à une proposition de réconciliation faite par son mari, l'informe qu'elle persiste dans son refus de cohabiter avec lui ; •— Et 2<* la réponse faite dans le même sens, par la défenderesse à un exploit de .sommation à elle signifié le 5 décembre suivant ; — Attendu qu'il n'est point douteux que la défenderesse appelle de tous ses vœux l'instant qui doit faire rompre les liens qui l'unissent au demandeur; que les déclarations les plus catégoriques ont, sous ce rapport, été faites, en son nom, par son conseii devant ce tribunal ; — ^ <èttédès lors et

DU DiVORCfî. — 1868. 227

en présence de divers éléments de la baus^, il n'est pas possible de discernep si les pièces produites ne sont pas le résultat d'une collusion entre parties pour parvenir au Ixit vers lequel l'un et l'autre tendent avec une égale ardeur; que le doute est d'autant pluâ permis sur ce point que les prétendues démarches que ces pièces constatent ont précédé de peu de jours seulement l'introduction de l'action en divorce et qu'il n'appert de rien au procès que le demandeur ait antérieurement tenté aucun effort pour ramener son épouse à l'accomplissement des devoirs que la loi lui impose; — Attendu que^ quel que soit lé dissent!, ment profond et incontestable qui existe entre les époux, il ne saurait faire prononcer le divorce pour une cause spécialement déterminée et non justifiée; qu'il s'ensuit qu'avant de décider au fond, il y a lieu d'admettre le défendeur à la preuve des faits pertinents qu'il allègue; — En ce qui concerne la demande en intervention : — Attendu que cette demande tend à faire confier aux soins de la défenderesse l'enfant issu de son union avec le demandeur; que l'intervention est, aux termes de l'art. 302 du Code civil, autorisée par la qualité des parties qui agissent dans l'espèce, et qu'il convient par suite de l'accueillir pour être ultérieurement statué sur son objet, en même temps que sur le fond; — Mais que, devenant parties au procès, les parents qui interviennent doivent être écartés comme témoins de l'enquête ci- après autorisée; — - Par ces motifs, le Tribunal, ouï M. le juge T... en son rapport, reçoit J. O.K..., veuve J. T... H. E. J. T..., J. P... et les époux V. H... intervenants au procès, et, avant de statuer tant sur leur demande que sur l'admission du divorce, admet le sieur M..., le demandeur principal, à la preuve des faits suivants, etc.

Belgique judiciaire, 1868, 1518.