DÉCEMBRE. — COUR DE LIÈGE

DIVOBCE. — ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL. — INJURE. — BX- FUS DE RÉINTÉGRER. — APPEL. — DEMANDE REGONTENTIONK^JJ!.

V abandon de Vun des époux par l'autre ne constitue pas, par lui même, une cause de divorce; il doit être accompagné, pour motiver la dissolution du mariage, de circonstances qui lui donnent un caractère injurieux.

La demande reconventionnelle en divorce formée en instance Rappel et par voie d'appel incident n'est pas recevable,

La Çour; — Attendu qu'il résulte des pièces produites et des explications données contradictoirement à l'audience que le sieur M... a épousé la demoiselle A..; que la première année du mariage, les époux ont pris leur habitation à F..., chez le sieur A..., père de l'épouse; que chacun d'eux s'est ensuite fixé dans le sein de sa propre famille; que s'étant de nouveau péunis et installés à V..., la dame M..., au bout de quelques mois est allée rejoindre son père à F...; qu'au commencement de 1866, une correspondance s'est engagée entre les deux époux ; que le sieur M... conjurait sa femme de revenir auprès de lui; que celle-ci lui exposait les raisons pour lesquelles cela ne pouvait se faire; que c'est alors, que l'appelant principal a fait sommer l'intimée de réintégrer le domicile conjugal, sommation à laquelle celle-ci a refusé d'obtempérer ; — Attendu que c'est en se fondant sur ce refus que le tribunal de Dinant a accueilli la demande en divorce formée par le mari, et qu'il a, en outre, sur la demande du père de l'intimée, présent à l'audience^ confié à la mère la garde de l'enfant issu du mariage; — Attendu que c'est de cette dernière disposition que le sieur M... a interjeté appel; que de son côté la dame M... sollicite, par appel incident, la réformation du jug<»ment, en ce qu'il a admis le divorce à la requête du mari; qu'elle forme, en outre, reconventionnellement contre lui une demande en divorce à l'appui de laquelle elle articule certains faits avec offre de preuve; — Attendu que le Code civil n'a plus rangé parmi les causes de divorce, ainsi que l'avait fait la loi du 20 septembre 1792, l'abandon de l'un des époux par l'autre; qu'il faut donc, pour que cet abandon autorise la dissolution du mariage, que par les circonstances dans lesquelles il a eu lieu, il constitue une de ces injures graves

que l'art. 231 du Code civil considère comme ne pouvant être supportée par l'époux à qui elle s'adresse; — Attendu que, dans l'espèce, Tattitude de l'intimée devant son envoi n'a nullement présenté ce caractère; qu'en effet, ce dernier reconnaît, dans sa requête en divorce, « que jaiiiais son union ne fut troublée par aucune contrariété »; que d'après la correspondance même qu'il invoque, l'intimée n'a refusé de se rendre à.Y... que pour ne pas laisser son vieux père dans l'isolement, ajoutant que sans cette considération elle serait prête à suivre son mari jusqu'aux Indes; qu'elle a sollicité même une entrevue avec lui, afin d'aviser aux moyens de se réunir à F...; — Attendu que c'est immédiatement après cette communication que l'appelant principal a adressé à sa femme la sommation qui sert de basé à sa demande; que si la dame M... a répondu à l'exploit qu'elle ne retournait pas à V... « parce qu'elle n'y avait pas été traitée convenablement et que son mari la laissait manquer du nécessaire » ; que si dans le cours de la procédure elle a ajouté qu'elle désirait elle-même le divorce, ces déclarations ne sont pas ellesmêmes, et dans la circonstance, outrageantes ; que cette susceptibilité s'explique, puisque à une demande d'entrevue il avait était répondu par une sommation d'buissier; — Attendu qu'il suit de qu'il vient d'être dit quMl doit être fait droit à l'appel incident et que l'appel principal n'a pas d'objet; — Attendu que la demande reconventionnelle formée en instance d'appel seulement et par voie d'appel incident, ne peut pas être considérée comme une défense à l'action principale; qu'elle doit dès lors ètr.e déclarée non-recevable ; -^ Par ces motifs, la Cour, faisant droit à l'appel incident, réforme le jugement à quo; rejette la demande eii divorce formée par le sieur M...; dit par suite que l'appel principal est sans objet; déclare non-recevable en degré d'appel la demande en divorce formée par la dame M...

Belgique judiciaire j 1868, 300.