DIVORCE. — PROPRES DE LA FEMME. — PENSION ALIMENTAIRE

Le juge lorsque la femme a des propres peut autoriser cette dernière à percevoir ^Ile-même ses revenus jusqu*à concurrence de la somme allouée par le tribunal pour pension alimentaire et provision ad litem.

Le Tribunal; — Attendu que le défendeur déclare s'en référer à la justice sur les diverses demandes provisionnelles formulées par la demanderesse ; — Attendu que l'habitation où celle-ci demande que sa résidence soit fixée pendant l'instance en divorce, paraît à tous égards la p^is convenable; — Attendu, quant à l'enfant issu du mariage d'entre parties, qu'en raison de son âge, son plus grand intérêt exige qu'il reste confié provisoirement aux soins de sa mère; —Attendu qu'en égard

à la position sociale des parties, à rimportance de leur fortune, la demande d'une somme de 15,000 francs à titre de pension alimentaire et de provision pour frais de justice ne paraît point exagérée ; — Attendu qu'en allouant cette somme à la demanderesse, il appartient au tribunal de prescrire les mesures qu'il juge les plus convenables pour en assurer le paiement ; qu'il résulte des documents produits que Tavoir des époux se constitue pour la presque totalité des revenus des biens propres de la demanderesse; — que dans ces circonstances le moyen le plus certain et le plus rationnel d'assurer le paiement de la somme dont il s'agit, consistera à autoriser la demanderesse à percevoir elle-même ses revenus, jusqu'à concurrence du montant de ladite somme ; qu'il y a d'autant plus lieu de s'arrêter à ce moyen que le défenseur n'élè?e aucune critique à cet égard ; — Par ces motifs, le Tribunal autorise la demanderesse à résider pendant l'instance en divorce chez sa mère, dit pour droit que la demanderesse conservera pendant ladite instance la garde et Fadministration de l'enfant issu du mariage . d'entre parties, condamne le défendeur à lui payer à titre de pension alimentaire et de provision pour frais de justice la somme annuelle de 15,000 fr., et pour assurer le paiement de cette somme, autorise la demanderesse à percevoir elle-même sur ses seules quittances et sans le concours du défenseur les revenus de ses biens propres jusqu'à concurrence de ladite somme, sauf à rendre compte lors de la dissolution de la communauté...

Belgique judiciaire, 1868, 988 .