FORCLUSION

le Code civil ne contient pas un système complet de procédure, en conséquence, on doit se conformer aux dispositions du Code pr, civ. dam les cas non formellement exceptés par le C, civ. spécialement l'article 280 C. pr, civ. est applicable à la matière du divorce,

La Cour; — Attendu que le Code civil ne contient pas un système complet de procédure pour les demandes en divorce,

mais seulement des dispositions spéciales pour les eas déterminés; d'où Ton doit conclure que le législateur du C. civ. a Toulu que, pour l'instruction des demandes en divorce, on se conformât aux dispositions du G. pr. civ., ainsi qu'il le dit pour le cas prévu par l'article 241 de ce même Gode ; — Attendu que le G . civ. ne renferme aucune disposition relative aui demandes en prorogation d'enquête; qu'il y a donc lieu de recourir à l'article 280 du G. pr. civ. pour apprécier les conclusions de l'appelante; — Attendu que la disposition fin^de de cet article défend d'accorder une deuxième prorogation pour faire l'enquête, à peine de nullité; — Attendu, d'ailleurs, qu'il est prouvé au procès que c'est par le fait de l'appelante que la provision que son mari était condamné à lui fournir n'a pu lui être payée plus tôt; d'où il suit que c'est à elle-même qu'elle doit imputer d'avoir encouru cette forclusion ; — Par ces motifs, la Gour met l'appel au néant ; condamne l'appelante aux dépens.

Belgique judiciaire, 1868, 1154.