JUIN. — TRIBUNAL DE MONS

DIVOROB — IKJURB8. — ABANDON DU DOMICILE. — CONSENTE- MENT TACITE ou MARI. — SÉPARATION DB FAIT. — RRFD33 DK RÂINTB6RBR.

Vabandon par la femme du domicile conjugal, sans protestation de la part du mari, ne constitue pas, par lui-même, une injure suffisante pour motiver une action en divorce.

La sommation de réintégrer, signifiée après dix années de séparation de fait, à laquelle la femme refuse d'obtempérer, n'est pas suffisante pour justifier une demande en divorce*

Le Tribunal ; — - Attendu que les faits invoqués à l'appui de a demande n'ont pas par eux-mêmes le caractère des injures ^ra^es, nécessaires, aux termes du. Code civil, pour justifier L'action en divorce ; — Attendu, en effet, qu'en admettant mêcne qu'il soit vrai que la défenderesse a, en 1866, trois ans après son mariage, quitté furtivement son mari en emportant tous ses effets, il n'y a au procès aucune indication et le deman-* deur n'articule même pas qu'il aurait ni alors, ni depuis, élevé aucune réclamation contre cette conduite de sa femme, qui, d'après le demandeur lui-même, serait alors retourné chez ses parents ; — Attendu que le fait que la défenderesse aurait plus tard quitté ses parents et habité divers appartements, ne peut lui être imputé à grief en l'absence de toute opposition de son mari et d'articulation de tout motif blâmable de ces changements ou du choix de ces logements ; ^ Attendu que si, après dix années de séparation ainsi admise par le demandeur sans réclamation, ce dernier a jugé bon de faire sommation à sa femme de rentrer au domicile conjugal, il iùiporte, d'examiner si le refus d'y obtempérer joint à la réponse consignée audit exploit suffisent à justifier la demande ; — Attendu que cette réponse constate le désaccord existant entre les époux sur la cohabitation, ^ans qu'aucun motif en soit indiqué, et le peu d'affection de la défenderesse pour son mari, ce qui résultait déjà de la lettre non datée produite au procès, portant au bas, le nom de la défenderesse, et que celle-ci aurait écrite lorsqu'elle retourna chez ses parents, mais que rien dans cette lettre ni dans cette réponse n'est de nature à porter atteinte à l'honneur ni à la considération du demandeur; — Attendu que si le législateur n'a pas inscrit le refus de la part de la femme d'habiter le domicile conjugal comme constituant par lui-même une cause de divorce, c'est qu'il a voulu laisser au juge le pouvoir d'apprécier quand ce refus aurait pour le mari un caractère offensant à raison des circonstances qui l'accompagneraient; ^ Attendu qu'aucun fait de cette nature n'est invoqué dans la cause; — Attendu d'ailleurs que la loi donnç au mari des moyens juridiques pour contraindre son épouse à rentrer au domicile conjugal et que le demandeur n'énonce même pas qu'il aurait jusqu'ores eu recours à aucun d'eux pour y parvenir ; — Que dans ces circonstances on est autorisé à penser que la demande ne serait que le résultat d'une entente entre les époux R..., pour faire prononcer par justice la dissolution de leurmariage; — Attendu que, dans ces circonstances, admettre

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le divorce pour les faits articulés, fussent-ils même établis» serait en réalité consacrer un divorce des époux R... par consentement mutuel, sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour cette espèce de divorce, ce qui serait une violation flagrante des dispositions légales; — Qu'il en résulte que les faits învoqués par le demandeur ne sont pas concluants ; — Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'en admettre la preuve et que l'action ne peut être accueillie; — Par ces motifs, ouï M. le juge P..., en son second rapport ; — Déclare irrélevants et non concluants les faits articulés par le demandeur en sa requête introductive d'instance ; — Dit n'y avoir lieu d'en admettre la preuve ; — En conséquence, déclare le demandeur non fondé en son action^ l'on déboute et le condamne aux dépens.

Fasicrisie belge, 1878, 3, 328.