JUIN. - TRIBUNAL DE BRUXELLES

OIVORCB. — MBSURK8 PROVISOIRES. 7— PROVISION. — MARI.

Le mari ne peut obtenir une provision ad litem pour se défendre dans l'action en divorce engagée par sa femme.

Le Tribunal ; — Attendu que la demande du mari tendant à être autorisé à prélever sur la somme de 5,000 francs, déposée chez le notaire D..., et qui est le produit de l'aliénation d'un propre de sa femme, une somme de 500 francs pour le mettre à même de se défendre contre la présente action, ne saurait être accueillie ; — Attendu, en effet, que nulle part la loi ne s'occupe de mesures provisionnelles en ce qui concerne le mari, dans la matière du divorce ; — Que, dans l'espèce, le défendeur est dans la force de l'âge, a une profession qui lui permet de subvenir à ses besoins, et qu'enfin il lui est loisible de solliciter le bénéfice du pro Deo (1), s'il se croit être dans les conditions requises pour l'obtenir ; — Par ces motifs, dit n'y avoir lieu d'autoriser le défendeur à prélever sur les fonds susdits, une somme de 500 francs pour lui permettre de se défendre...

Fasicrisie belge, 1877, 3, 250.

(1) Assistance judiciaire.