DIVORCE. — PROCÉDURE. — CITATION. — COPIE DES PIÈCES

V article 241 C. cii\ ne prononce aucune nullité; en conséquence j n'est pas nul l'exploit d'assignation qui ne porte pas en tête copie des pièces produites à l'appui de la demande»

Arrêt. La Cour ; -<- Attendu que l'appelant soutient que, contrairement aux prescriptions de l'article 241 du Code ciyii; l'exploit d'assignation ne porte pas en tête copie des pièces produites à l'appui de la demande, et que par suite, la citation est nulle ; — Attendu que l'article 241 du Code civil ne prononce aucune nullité de ce chef, et que, dès lors, il faut appliquer à la matière du divorce le principe général que la nuÈté ne doit être prononcée que pour autant qu'il s'agisse de l'inobservation de formalités substantielles, ce qui n'est pas le cas dans l'espèce; — Qu'en efTet il n'existe aucun motif pour se montrer plus sévère dans l'application de l'article 241 du Code civil; que pour la signification prescrite par l'article 65 du Code de procédure et qu'il est généralement admis que le défaut de signification de la copie des titres, sur lesquels la demande est fondée, peut se réparer par une notification oq par une communication ultérieure ; — Attendu que le but de la disposition finale de l'article 241 du Code civil, est de mettre le défendeur à même d'apprécier la demande et de préparer sa défense; qu'il appartient au juge de vérifier si ce dernier a reçu en temps utile communication des dites pièces; [qu'il est constant dans l'espèce que la communication lui en a été faite avant l'admission de la demande en divorce; — Attendu que la citation donnée à l'appelant portait en tête : copie de la requête en divorce, présentée par l'intimée» et contenant l'exposé de tous les faits sur lesquels la demande est basée; qu'en outre, la plupart des lettres émanent de l'appelant ; qu'il en résulte que ce dernier a été mis en mesure de se défendre; — Par ces motifs, etc.

Pasicrisie belge, 1884, 2, 240.