DIVORCE. — PENSION ALIMENTAIRE. — CONVENTION

LIBERALITE. — NULLITE.

La convention par laquelle, dans une instance en divorce, tun w> Vautre des époux renonce au bénéfice de Vart. 299 C. civ. e$( nulle de plein droit, en vertu des articles 6 et 1133 C civ.

Spécialement la convention faite au cours de l'instance par laquelle le demandeur s'engage à servir une pension aJimentaire à son conjoint si le divorce est prononcé contre ce dernier est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public et aux dispositions de Vart. 299 C. civ.

Le Tribunal ; — Attendu que la saisie est régulière et valable en la forme ; — Mais attendu que l'acte du 17 juin 1874 contient un avantage fait par le défendeur à la demanderesse; — Que vainement on soutient que ledit acte ne constitue pas une donation mais est la consécration d'une obligation naturelle; — Qu'à raison des faits et circonstances de la cause il ne peut

s'agir dans l'espèce d'une obligation naturelle ; — Qu'en effet le divorce ayant été prononcé pour cause d'adultère et d'injures graves de la demanderesse, il ne pouvait y avoir de la part du défendeur aucun devoir de justice, d'honneur ni de conscience h. constituer la pension alimentaire dont s'agit, d'où suit que la constitution de cette pension doit être envisagée comme un acte de pure libéralité ; — Attendu que la donation querellée ne peut avoir été révoquée en vertu de l'article 299 ou de l'article 960 du Gode civil ; •— Qu'une disposition qui, aux yeux de \aloi n'a j amais eu d'existence ne peut être révoquée; — Que la donation dont s'agit était dès son origine nulle de plein droit comme contraire à l'ordre, public et ayant une cause illicite; — Attendu en effet que si les époux en vue de la dissolution du mariage se sont fait des avantages et si cette dissolution s'opère par le divorce, l'époux coupable perd, aux termes de l'art. 299, . tous les avantages que lui a faits l'autre époux; que le législateur a voulu que l'époux contre lequel le divorce est admis puisse espérer conserver après le divorce un avantage quelconque à prendre sur les biens de son ancien .conjoint; — Que cette prohibition est d'ordre public, que la disposition de l'article 299 est essentiellement pénale et qu'il ne dépend point des parties d'abolir ni d'éluder la peine prononcée par la loi ; — Attendu que par application de ces principes i] est de doctrine et de jurisprudence que la convention par laquelle, dans une instance en divorce, l'un ou l'autre des époux renonce au bénéfice de la révocation intitulée par l'article 299 est nulle de plein droit en vertu des articles 6 et 1133 du Code civil; — Qu'à plus forte raison et en vertu des mêmes principes il doit en être de même de la disposition par laquelle pendant une instance en divorce l'époux innocent promet comme dans l'espèce un avantage spécial à son conjoint en vue du divorce ; — Attendu que vainement on dirait que la dissolution du mariage par le divorce n'est qu'une condition jointe à la donation faite par le défendeur; — Qu'il est constant que la rente dont s'agit a été constituée par le motif que le divorce allait être prononcé, que sans cela la disposition querellée n'eût pas été faite et que telle en a été la cause impulsive et déterminante ; — Que cette cause est illicite, qu'en effet il y a cause illicite quand la convention blesse un état général, qu'il en est ainsi dans l'espèce, puisque la donation dont s'agit viole la prohibition d'ordre public résultant de l'article 299 du Code civil et supprime la peine comminée par la loi dans cet article ; — Par ces motifs, faisant

droit, déclare nulle la saisie-arrêt pratiquée par la demanderesse, etc.

Pasicrisie belge, 1884, 3, 211.