AOUT. — TRIBUNAL DE RAMBOUILLET

séparation de corps. — conversiont — pouvoir

d'appréciation.

Le juge saisi d'une demande de conDersion peut la rejeter par ces motifs, que les faits qui ont motivé la séparation de corps sont insuffisants pour m^otiver le divorce.

Le Tribunal; — Attendu que le sieur et la daaCe D... ont obtenu, à la date dn 16 mai 1879, un jugement de ce tribunal, qui les a déclarés séparés de corps, et ce, à la requête de chacun d'eux; — Qu'ils demandent, aujourd'hui, tous deux, la conversion de ce jugement, en jugement de divorce; — Que plus de trois ans se sont écoulés depuis le jugement de séparation de corps; — Qu'aux termes de l'article 310 du Code civil,

ils sont donc receTables. — An fond : — Attendu qae les deux éponz basent ladite demande sor les faits qui ont motîTé leoi séparation de corps ; — Qa'il importe de rechercher si leur gravité est suffisante pour faire prononcer le divorce ; — Attendu qu'& la différence de la séparation de corps, le divorce a pour conséquence la rupture du lien conjugal ; — Qae si le divorce est un remède nécessaire à certaines situations exceptionnelles, il convient de n'y recourir que dans les cas où les faits de violences et d'injures se sont répétés depuis de longues années ou présentent un caractère de haute gravité ; — Qa'oQ ne saurait indifféremment appliquer le divorce ou la séparation de corps et mettre sur la môme ligne deux moyens^ si différents par leurs résultats ; — Que l'art. 310 C. civil, du reste, n'impose pas aux tribunaux l'obligation de convertir le jugement de séparation en jugement de divorce, mais leur laisse, au contraire, un pouvoir absolu d'appréciation ; — Qu'ainsi les faits qui ont motivé la séparation peuvent donc devenir insuffisants pour fonder une demande en divorce ; — Que, dans l'espèce, les demandeurs, visant uniquement les faits relatés aa jugement de séparation, il convient de rechercher s'ils rendent nécessaire la mesure sollicitée ; ~~ Attendu que ledit jugement a considéré comme prouvé les faits articulés par D. . . ; ^ Qoe le même jugement admettait comme établis les faits articulés par la dame D.. .; — Attendu que ces faits, s'ils rendent la vie commune difficile dorénavant entre les époux, et peuvent moti-. ver une séparation de corps, ne sont pas de nature à déterminer la rupture du lien conjugal ; — Qu'il n'y a donc lieu de faire droit à la demande de ni l'un ni l'autre des époux; — Par ces motifs : — Déclare les sieur et dame D..., respectivement mal fondés dans leur demande et les en déboute.