AOUT. — TRIBUNAL DE NEVERS

SEPARATION DE CORPS. — CONVERSION. — DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNBLLE. » DÉPENS.

Si les deux époux demandent la conversion, il peut être fait droit aux deux demandes, et dans ce cas, l'un et Vautre peut requérir Vofficier de Vétat civil de prononcer le divorce.

Dans l'hypothèse ci- dessus, c'est V époux contre lequel la sépara-

tion de corps a été prononcée qui doit être condamné aux dé" pens.

Le TribuDal; — Considérant que les faits sur lesquels est basé le jugement de séparation de corps obtenu par la femme M... contre son mari, le 28 janvier 1879, ont un caractère suffisant pour légitimer une demande en divorce; — Qu'il résulte des documents produits au procès que M... a aggravé ses torts envers sa femme en lui adressant tout .dernièrement encore, et par écrit, les outrages les plus sanglants et les plus immérités; — Considérant au surplus que la dame M..., par ses conclusions reconventionnelles, déclare vouloir également bénéficier de la faculté accordée à Tun et à l'autre des époux séparés, par le nouvel art. 310 C. civ. ; — Et attendu que la séparation de corps a duré plus de trois ans; — Que la procédure est régulière ; — Déclare, sur la demande de l'un et l'autre des époux, le jugement de séparation de corps du 28 janvier 1879 converti en jugement de divorce; — En conséquence, autorise soit M..., soit la dame M... à se retirer devant l'officier de Vétat civil pour .le faire prononcer; — Et en ce qui touche les dépens ; — Considérant que la défenderesse, loin de contester la demande, s'est portée reconventionnellement demanderesse en divorce ; — Qu'elle ne s'est rendue coupable d'aucune faute et que tous les torts sont imputables au demandeur principal ; — Condamne ce dernier en tous les dépens.