NOVEMBRE. ^ TRIBUNAL DE MARSEILLE

:SiEFABA.7ION DB 0OBP8. -^ GONVKilSION, -^ POUVOIR DU JUGB. ««^

PBliSION ALIMBNTAIRE.

JLe tribunal saisi d'une demande de conversion ne peut statuer sur les dispositions accessoires du jugement de séparation dont la conversion en divorce est demandée; en conséquence, V époux qui veut faire réduire ou même supprimer, la pension quHl est tenu de servie aux termes de ce jugement doit agir par voie principale et distincte.

Le Tribunal, -^ Attendu que par jugement du tribunal de 'Géans, du 16 février 1878, la séparation de corps et de biens a été prononcée tant au profit de Louis B».. qu'au profit de la dame Claire C..., son épouse ; que de plus les. deux époux ont •été condamnés chacun au paiement de la moitié des frai9 de <ïette instance; que plus de trois ans s'étant écoulés depuis la séparation sans que les époux se soient réconciliés, et que les torts réciproques qui avaient fait prononcer la séparation étant suffisants pour faire prononcer le divorce, il y a lieu de faire droit à la demande de B... tendant à la conversion en jugement de di- Torce du jugement précité ; attendu quant aux dépens,que la dame €.*. ayant conclu au déboutement de cette demande, puis par de lîouvelles conclusions s'en étant rapportée à justice, il convient à raison de sa succombance de lui impartir la moitié des frais de rinstance,etTie mettre l'autre moitié à la charge de son mari, à. raison de ses torts ; *- Attendu quant aux conclusions de Tépoux B... tendant au maintien d'un acte transactionnel intervenu entre lui et sadite épouse, et ayant pour effet de réduire de 1,200 à 600 francs le montant de la pension alimentaire, au paiement de laquelle il a été condamné par le jugement de séparation du 14 février 1870, et même de supprimer totalement le eervioe de ladite pension au cas de divorce entre les deux époux; que, dans doute, les parties sont en droit de saiair le tribunal de ces différents par voie principale; mais qu'ils ne sauraient en faire un de la présente demande en conversion, le tribunal de céans, étant saisi par cette demande uniquement du point de savoir si le jugement de séparation du 14 février 1878 doit être converti en jugement de divorce, et n'ayant point autorité pour

statoer sur les dispositions accessoires de cette décision et les réviser; — Par ces motifs, le tribonal, faisant droit à la demande de B..., conyertit en jugement de divorce, le jugement de séparation de corps du 14 février 1878 ; le déboute de sa demande^ relative à l'acte transactionnel ; renvoie de ce chef les parties à se pourvoir devant qui il appartiendra; dit qu'il sera fait masse de dépens et qu'ils seront supportés par moitié par B... et la dame C...; autorise B... à se présenter devant l'officier de l'état civil de Marseille pour faire prononcer ^e divorce.