NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE MAR- SEILLE

SÉPARATION DE CORPS. — CONVERSION. — MINISTÈRE DE l' AVOUÉ.

Le défendeur qui cmnparaU en personne, sans avoir constitué avoué, doit être considéré comme défaillant dans Vinstance en conversion engagée par son conjoint; en d'autres termes le mi" nistère de l'avoué est obligatoire pour le défendeur.

Le Tribunal; — * Attendu que la dame Marie B.., épouse M..., a obtenu la séparation de corps et de biens d'avec sondit mari par arrêt de la Cour d'Aix, en date du 15 janvier 1879; que plus de trois ans s'était écoulés sans qu'il y ait eu réconciliation entre les époux ainsi séparés, et les mômes motifs qui ont justifié leur séparation étant de nature à motiver la demande de conversion en divorce formée par la dame M..., il y a lieu de faire droit à cette demande; — Attendu que M...^ comparaissant en personne, mais n'ayant pas constitué avoué, il

aM 1884. — JURI8PRin>ENCB

échet de rechercher s'il ne doit pas être donné déûiat cotibn lai, faute d'avoir constitué avoué; -* Attendu qoe la cons» Utation d'avoué est obligatoiro et suffisante poiv toute paftie ajournée devant les tribunaux de première instance, à moios ^ue la loi ou une décision du juge en aient déddé autrement.; que cette prescription loyale a d'inappréciables avantages et est une garantie de bonne administration de la justice; ** Qu'en matière de conversion de jugement de séparalûm de corps et de biens en divorce aucune exception n'est faite à l'obUgatk» imposée aux parties plaidantes de constituer avoué; qu'oi n'aperçoit pas du reste i'availtage d'une pareille exceptioa; -* Attendu que sans doute dans la procédure relative à dos demandes de divorce principales, le ministère àà l'avoué n'est po obligatoire dès l'introduction de ces demandes ; mais que si k législateur a reculé à une époque ultérieurs cette obUgation; si même il a exigé la présence en personne de la partie xlemaftderesse à tous les actes de cette procédure; si lors de la première comparution du demandeur devant le président et il double comparution du demandeur et du défendeur devant le même magistrat, les parties doivent se présenter en personne et sans avoués, c'est d'une part qu'il importe que le demandeur affirme, à chaque instant, sa résolution obstinée de persister dans sa demande, et d'autre part qu'il importe non moins d'isoler en quelque sorte jusqu'à ce moment les parties, et de permettre ainsi au juge conciliateur, en les mettant à l'abri de toute influence étrangère, de leur adresser avec plus de chance de succès les représentations qu'il croira devoir leur faire; — Qu'aucune de ces considérations ne peut être invoquée lorsque, au lieu d'une demande en divorce nouvelle, il ne s'agit piss que d'une demande en conversion, venant après un long temps écoulé d'anciennes et de vaines tentatives de conciliation d'un procès de séparation, de sa nature irritant, et quand tout espoir de réconciliation semble à peu près disparu ; — Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre M..., faute d'Iivoir constitué avoué et pour le profit, faisant droit à la demande de la dame B..., son épouse, convertit en divorce le jugement de séparation prononcé à son proiit contre ledit M..«; l'autorise à se présenter dans le délai de la loi, devant l'offieier de l'état civil de la ville de Marseille, pour faire prononcer le divorce et condamne, ledit M.», aux dhépens.