NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE LA SEINE
SKPARATION DB OORPS. — CONVERSION. — PRONONCIATION DU DIYORGB. — OFFICIER DB l'ÉTAT CIVIL COMPÉTENT.
Lorsque le mari est sans domicile ni résidence connus l'officier de l'état dvil du domicile de la femme est compétent pour pro' noncer le divorce.
Le Tribunal; — Sur la demande principale de la dame H. . . ,
— Attendu qu'une décision de cette chambre, du 21 août 1884, rendue par défaut à la requête de la dame H..., a déclaré converti en jugement de divorce, un jugement du tribunal de la Seine, du 13 mai 1873, qui avait prononcé la séparation de corps entre elle et son mari; — Qu'après avoir fait signifier le jugement du 21 août au parquet du tribunal. H... n'ayant plus ni domicile ni résidence connus en France et avoir fait dresser le 5 septembre un procès- verbal de carence, rue T..., no 73, où il avait résidé en 1879, la dame H... a requis le maire du neuvième arrondissement de Paris de prononcer le divorce; «^ Que cet officier de l'état civil a déclaré qu'il refusait de procéder avant que la question du domicile d'H... fût résolue par justice, le procès-verbal de carence n'ayant pas été dressé à. son domicile effectif et qu'il a exigé en même temps la production d'un certificat de non pourvoi en cassation ; — Attendu, quant au premier point, qu'il s'agit en réalité de savoir si H... a eu et conservé un domicile rue T..., 73, et si, par conséquent, le maire du neuvième arrondissement avait compétence pour prononcer le divorce ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause qu'H... a demeuré rue S..., 9, avant 1870, et qu'en 1871 il n'y habitait plus sans que la nouvelle adresse fût connue;
— Qu'il en résulte également qu'en 1879 il a séjourné rue T... n^ 73, dans un hôtel meublé où il était inscrit sous un faux nom et qu'il a furtivement quitté après avoir commis des actes délictueux qui ont entraîné contre lui une condamnation à l'emprisonnement prononcé par défaut le 14 mai 1879 ; ^ Que. le fait d'avoir résidé dans de telles conditions, rue T..., 73, ne saurait à aucun titre constituer un domicile et qu'évidemment H... se trouve aujourd'hui sans domicile ou résidence connu en France. — Attendu dès lors qu'il n'a jamais été domicilié dans
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le neunème arrondissement et qae cette circonstance suffit pour justifier le refus du défendeur d'obtempérer à La réquisition de la dame H...; — Attendu, quant an second ptiint, qu'en raison de ce qui. précède, il est sans intérêt d'y statuer;
— Sur les conclusions subsidiaires de la dame H. . . ; — Attends que la dame H... demande subsidiairement Tantortsation de se retirer devant l'officier de l'état civil de son domicile personnel pour faire prononcer le divorce d'entre elle et son mari; ~ Attendu qu'en l'absence d'une disposition dn Code civil relative au cas où, comme dans l'espèce, le mari n'a pas de domicâe ni de résidence connu en France, il y a lieu de recourir aux principes généraux de droit, tels qu'ils ressertent des articles 59 et 69 du Code de procédure civile et de renvoyer devant l'officier de l'état civil du domicile delà femme demanderesse en divorce;
— Que cette solution est d'ailleurs conforme à la règle qui était établie pour une situation analogue, par l'article 17 de la section 2 de la loi du 20 septembre 1792 sur les causes, les modes et les effets du divorce lequel est ainsi conçu : a Dans » le cas de divorce, pour absence de cinq ans sans nouvelles, » répoux qui le demandera pourra se pourvoir directemeiil m devant l'officier public de son domicile. » — Attendu quels dame H... est actuellement domiciliée dans le huitième arrondissement de Paris, ainsi qu'il appert de ses écritures au procès; — - Par ces motifs : — Donne acte au mairie du neuvième arrondissement, de ce qu'il s'en rapporte à la justice ; — Déclare ia dame H... mal fondée dans sa demande principale et l'en déboute ; •— Et statuant sur ses conclusions subsidiaires ; — L'autorise à se retirer devant l'officier de l'état civil du haitième arrondissement de Paris peur faire prononcer le divorce entre elle et son mari; — La condamne en tous les dépens.
