NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE LA SEINR

SÉPARATION DB CORPS. — CONVERSION. — PRONONCIATION DU DIVOROB. — OFFICIER DE L'bTAT CIVIL COMPETENT.

Lorsque le mari n'a ni domicile ni résidence connus en Frmiee "" c'est l'officier de l'état civil du domicile de Vépoux demandeur qui a compétence pour prononcer le divorce.

Le Tribunal : — Donne défaut contre le maire du neuvième arrondissement non comparant, et pour le profit ; — Attendu

Dt7 DIVORCE. — iS8^. 3T1

<2iie la dame N.. . ayant obtenu de cette chambre le 14 août 1884, %in jugement qui convertit en divorce sa séparation de corps <î'avec son mari, a, par eiploit du 12 novembre 1884, requis le znaire du neuvième arrondissement de fix«r jour pour la pro* nonciation du divorce, en vertu de l'art, 264 du Code civil; — Que ce dernier s'y est refusé, par le motif que le domicile du xnari absent n'était constaté par aucun acte qui puisse donner ime certitude absolue, et que le procès-verbal de carence ne pouvait être admis comme preuve de ce domicile ; — Attendu que le procès-verbal de carence du 23 septembre 1884, a été dressé comme tous les actes de l'instance en divorce, au parquet du procureur de fa République, après de vaines recherches, rue du F..., no 8, où le concierge a déclaré que N... n'habitait plus la maison depuis longtemps, et qu'il ignorait ce qu'il était 4eveuu ; — Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'instance en séparation de corps a été suivie dans la même forme en 1879, et que dès cette époque N... avait disparu depuis deux ans, sans laisser son adresse, de la maison, rue du F..., no S; — Attendu que, si, aux termes de l'article 5 de la loi du 20 septembre 1792, sur rétat civil, le divorcQ doit être prononcé par rofftcier de l'état civil de la municipalité, dans retendue de laquelle le mari a son domicile, il résulte de ce qui précède que N... n'avait plus, depuis dix années de domicile dans le neuvième arrondissement ; — Attendu que, lorsque le mari n'a ni domicile ni résidence connus en France, en l'absence de disposition légale existante, il y a lieu de décider que l'officier de rétat civil du domicile de la femme est compétent pour prononcer le divorce, par application de la règle énoncée en l'article 69 § 8 du Code procédure civile, et, par analogie avec la règle qui était édictée par l'article 17 § 2 de la loi du 20 septembre 1792 sur le divorce, ainsi conçu : a Dans le cas de divorce poi|r absence de cinq ans sans nouvelles, l'épouse qui le demandera pourra se pourvoir directement devant l'officier public de son domicile. » — Attendu que la dame N... n*est pas domiciliée dans le neuvième arrondissement; qu'ainsi^ à aucun point de vue, le maire de cet arrondissement n'est compétent pour prononcer le divorce; que c'est à bon droit qu'il s'y est refusé ; — Attendu que la dame N... demande en outre, au tribunal de déclarer qu'elle n'a pas à rapporter le certificat du greffier de la Cour de cassation, constatant qu'il n'y a pas eu de pourvoi devant cette juridiction, contre le jugement du 14 août 1884;; -^ Attendu qu'à raison de ce qui vient d'être dit concernant la

compétence de l'officier de l'état civil da neavième arrondissede Paris, il n'y a pas lieu de stataer sar ce point; —Par ces motib : — Déclare la dame N..., mal fondée en sa demande contre le maire du neuvième arrondissement; — L'en déboute et la condamne aux dépens.