EN DIVORCE. — SURSIS

Si, au moment où l'un des époux demande la conversion enjuge* ment de divorce du jugement de séparation. Vautre époux a déjà formé une demande principale en divorce, il y a lieu de surseoir à statuer sur là demande en conversion jusqu'à ce que l'instance principale soit mise à fin, sauf à impartir un délai au demandeur principal pour faire statuer sur sa demande.

Le Tribunal ; — Attendu qu'un jugement du tribunal civil de Marseille, rendu par défaut, faute de conclure le 29 mars 1874 et passé en force de chose jugée, a prononcé la séparation de corps des époux S... à la requête du mari; qu'une ordonnance du président de ce tribunal, en date du 5 décembre 1884 a autorisé S... à former une demande en conversion dudit jugement en jugement de divorce; que la dame S... a été régulièrement assignée le 11 décembre dernier suivant exploit de Gillet, huis-

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396 1884. — JI7RJ8PRUDENGE

sier à Paris ; — Mais attendu que la dame S... a introduit elkmême dcYant le tribunal de Marseille une demande principale en divorce contre son mari; qu'elle a obtenu du président dudit tribunal, le 21 novembre 1884, une ordonnance rendae en exécution de l'article 238 G* civ., et qu'après avoir satisfait les 5 et 11 décembre suivants aux formalités prescrites parles articles 239 et 240 C. civ., elle a, par exploit d'Armand, huissier à Marseille, du 16 décembre même mois, assigné S... devant le tribunal de Marseille ; — Attendu qu'en cet état de la procédure, il y a lieu de faire droit aux^ conclusions de sursis, posées au nom de la défenderesse le 20 décembre courant, mais en lui impartissant un délai pour faire statuer sur sa demande principale pendante à Marseille ; — Par ces motifs, surseoit à statuer sur la demande de conversion du jugement de sépara* tion de corps en jugement de divorce jusqu'au 28 mars prochain; condamne S... aux dépens de l'incident.