D APPRÉCIATION

L'époux contre qui la séparation a été prononcée ne peut obtenir là conversion si les faits qui ont mativé cette séparation continuent à subsister.

Spécialement lorsque la sépcaration a été prononcée pour cause d'inconduite du mari, celui-ci ne peut olftenir la conversion s'a continue à vivre publiquement dans Vinconduite.

Le Tribunal ; — Attendu qu'on jugement par défaut de la 4® chambre du tribunal civil de la Seine du 27 janvier 1880 a

DU DIVOEOE. — 1884. 39S

prononeé au profît de la dame C..., la séparation de corps ^'entre elle et son mari ; que le Jugement est motivé par ïmjure résultant pour la dame G... des relations intimes <|4ie C... entretenait avec une de ses ouvrières; -* Attendu que C... s'étant porté opposant audit jugement a été débouté de son opposition par une décision contradictoire du 15 Juin 1880 qui est devenue définitive ; que la séparation dure depuis plus de trois ans;.— Attendu que 0..« réclame la conversion en jugement de divorce du jugement de séparation de corps susvisé, que la dame C* s'oppose à sa demande; — Attendu qu'aux termes de l'article 310 Ç. civ,, les tribunaux ont, en pareille matière, un pouvoir d'appréciation absolu, suivant les circonstances dans lesquelles la séparation de corps a été prononcée et la conversion est réclamée ; qu'il résulte des documents de la cause que C.*» a continué à vivre publiquement dans Tinconduite^ que la gravité et la persistance de l'injure par lui commise envers sa femme ne permettent pas d'accueillir sa demande; — Par ces motifs, déclare €... mal fondé en sa demande, l'en déboute, etc.