AN II, 29 NIVOSE. — TRIBUNAL D'APPEL

, DE PARIS

DIVORCE. — MESURES PROVISOIRES. — SAISIE-ARRÔT. — REFERE. ^

MA.INXEVâE.

La femme peut au cours de Vinstance former dés saisies-arrêts pour empêcher le remboursement des capitaux, mais non pas pour empêcher le paiement des revenus ou arrérages.

Le juge des référés est compétent pour donner mainlevée des saisies-arrêts formées pour arrêter la paiement des revenus ouar- . rérages.

Attendu que le mari, comme chef de la communauté, a le droit de toucher les revenus d'icelle, et que la femme, même en instance de divorce, ne peut arrêter l'exercice de ce droit par des oppositions; que, dans le cas où elle en formerait, le juge, tenant les référés, est compétent pour en connaître provisoirement; et qu'au contraire, lorsque l'opposition frappe sur des capitaux provenant de deniers dotaux, ou qu'elle a été formée pour sûreté d'iceux, le même juge est incompétent pour y statuer, et doit renvoyer les parties à se pourvoir ; — Attendu que dans l'espèce les oppositions de la dame de la M... sont indéfinies, et que la mainlevée en a été donnée également indéfiniment ; — Le tribunal dit qu'il a été nullement et incompétemment jugé par l'ordonnance, en ce que, paricelle, il a été donné mainlevée d'oppositions portant sur des capitaux; •— Déclare au surplus ladite ordonnance bien et compétemment rendue en ce qui touche les oppositions sur les revenus.

Journal du Palais^ an II, 1, 439.