DIVORCE.- — ALLIANCE. — INTERPRETATION LÉGISLATIVE

Le divoree fait cesser tous les effets de Falliance entre les époux; , mais ces effets continuent à subsister à H égard des enfants.

La Convention nationale, consultée par le tribunal du sixième arrondissement de Paris, sur le point de savoir si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parents ou alliés au degré fixé par Tart. 12 du titre X de la loi du 16-24 août 1790, devaient être portées devant un tribunal de famille a, sur le rapport de son comité de législation, pris le décret suivant à la date du 14 messidor an IL

Considérant que le divorce fait cesser tous les effets de Talliance entre les époux qu'il désunit, quoique ces effets subsistent à regard des enfants du divorcé, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

Dallûz, Bép.y Vo Sép. de corps, p. 889.