JUIN. —COUR DE CASSATION

DIVORCÉ. — PËtNB INFAMAl^tK. — CONTUMàOB.

La condamnation à une peine infamante, prononcée par eontu-macBy ne peut s^vir de base à une action en divorce que lorsque la décision a acquis Vautorité dé la chose jugée, ifest-à-dire vingt ans après l'arrêt de condamnation.

La Cour; — Considérant que l'effet de l'arL 232 du Code Napoléon, portant que la condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce, est évidemment subordonné aux dispositions de l'art. 261 du même Code, qui veut que le divorce, qui est poursuivi pour cause de condamnation à une peine infamante, ne puisse être prononcé qu'autant que le jugement qui porte condamnation n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale ; •^ Considérant que d'après les art. 476, 635 et 641 du Code d'instr. crim., et les dispositions analogues des art. 476, 480 et 481 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire, an IV, tout jugement rendu par contumace portant condamnation à une peine infamante, est anéanti et susceptible d'être réformé, lorsque, pendant lés vingt ans qui suivent la date de ce jugement, le condamné se constitue prisonnier ou qu'il est arrêté ; - Considérant, dans l'espèce, que par arrêt de contumace du

23 mai 1806, renda par la Cour de justice criminelle spéciale du département des Deux-Sèvres, X... a été condamné à la peine afflictive et infamante de six années de fers pour crime de faux ; que depuis la date de cet arrêt, jusqu'à celle du 19 mars 1813, où a été rendu l'arrêt attaqué (formant une durée de moins de Tingt années], ledit X... ne s'est point constitué, ni n'a été arrêté; que, conséquemment, le premier des dits airèts était, à la date du second, susceptible d'être réformé par une voie légale ; d'où il suit qu'en refusant de donner à la femme dudit X... le certificat qu'elle a demandé, aux termes de l'art. 261 duC. Nap-, la Cour d'assises s'est parfaitement conformée à la loi; -> Considérant enfin, que les art 27, 28, 29, 30 et 31 du C. Nap. se rapportent au cas d'une condamnation emportant mort civile, qui n'est point celui de Tespèce; — - Rejette, etc.

Journal des audiences de la Ccur de Cassation^ 1813, p. 374. 88. — 1813. 8 JUILLET. — COUR DE CASSATION.

SÉPARATION DE CORPS. — RBCONOILUTION. — FATTS ANTERIEURS. ENQUETES. — REPROCHES. — 'OODE DE PROCEDURE.

V article 273, lorsqu'il parle des « anciennes causes », n'établit aucune distinction entre les faits qui ont déjà été soumis à la justice et ceux qui ne lui ont pas encore été présentés.

Les principes généraux sur les témoins ne sont pas applicaèles aux demandes en divorce et en séparation. Eu conséquence l'art. 251 C. dv. est la règle unique de la matière.

La Cour; — Vu les art. 272, 273, 250 et 251, du Code civil;

— Vu pareillement les art. 283 et 291 du Code de procédure;

— Considérant qu'aux termes de l'art. 273 du code civil, le demandeur en divorce peut invoquer, à l'appui de sa demande, d'anciens motifs qui ont été suivis d'une réconciliation, et que la loi ne distingue pas entre les faits qui ont déjà été soumis à la justice, et ceux qui ne leur ont pas encore été présentés; qu'il serait déraisonnable d'admettre que, parce qu'un époux a pardonné des injures ou des excès sans se plaindre, il doit être dans une position plus défavorable que celui dont la demande judiciaire a été prescrite; — Considérant d'ailleurs que la cour d'Agen ayant déclaré qu'il n'y avait pas eu de réconciliation entre les sieurs et dame V..., et que les faits prouvés étaient assez graves pour faire prononcer la séparation deman-

dée, cette déclaration repose sur des faits et des circonstances qu'il n'appartient pas à la Cour d'examiner ; -^ Considérant que les principes généraux sur les témoins qui peuvent ôtre reprochés, ne sont point applicables aux demandes en divorce et en séparation de corps; que d'après l'art. 251 du Code civil; les entants et les descendants des parties sont les seuls reprochables; et que tous les autres témoins peuvent être entendus, sauf à avoir tel égard que de raison à leurs dépositions: d'où il suit qu'en ne rejetant point la déposition du quatorzième témoin de la dame Y..., sous prétexte qu'il était son donataire, Tarrêt attaqué n'a contrevenu à aucune loi ; — Rejette, etc.

Sirey, Collection nouvelle^ 4, 1, 389/ 89. ^ 1813, 26 JUILLET. — COUR DE CASSATION.

DrvORGR. — ADULTÈRE. — INCESTE,

L* adultère compliqué d'un inceste n'en est pas moins un adultère et par suite peut servir de base à une action en divorce.

La Cour; — Attendu que la disposition de l'article 230 C. civ. qui autorise la femme à demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsque celui-ci a tenu sa concubine dans la maison commune, est absolue, générale, et ne contient aucune exception pour le cas oiî l'adultère serait accompagné d'inceste ;

— Attendu qu'une telle exception serait même évidemment contraire au but de la loi, puisqu'elle tendrait à donner, à une circonstance aggravante de l'adultère, l'effet de paralyser l'action qui en naît au profit de la femme, et qu'il est contre la nature des choses que l'aggravation d'un crime ou d'un délit paisse en assurer l'impunité; ^ Attendu qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en admettant dans l'espèce la preuve du fait d'adultère, nonobstant la circonstance qu'étant prouvé, il aurait le caractère d'inceste, loin de violer la lettre ni l'esprit de l'article 230 précité, en fait m contraire, une juste application;

— Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour de Paris, du 11 juillet 1812, etc.

Dalloz, Rép., Vo Sép. de cprps, no 69.

86 1814. — JORISPRtJDENCE