JUIN. — COUR DE CASSATION

DIVORGB. •— PRONONCIATION. — DBOBS DU DBMANDBUR.

La pronondatîon du ditoree^ par l*offUi(er de Vétat dtUy ne peui avoir lieu si le demandeur décède avant cette pronondation^ et après la déclaration de pourvoi par son conjoint contre Varrét qui admet le divorce,

La Cour; — Attendu qu'il est justifié que G..., mari de Texposaute, est) décédé le 8 décembre ,1811, avant la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil, et quelques jours après la déclaration du pourvoi en cassation contre l'arrêt dont il s'agit; que ce décès ainsi constaté rend la prononciation du divorce inexécutable,— Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi.