AOUT. — COUR DE PARIS

DIVORCS. — SBPA.RA.TI0N DB CORPS. ^-« OHOIX DB L' ACTION. —

MODIFIOATION Dit LA DBMANDE.

Le demandeur en divorce peut au cours de l'instance même, en appela conclure à ce que la séparation de corps soit prononcée.

Madame P... avait demandé le divorce; en appel elle demanda la séparation. Le principal argument invoqué par le défendeur pour faire rejeter les nouvelles conclusions de la demanderesse était la différence existant entre la procédure du divorce et la procédure en séparation. Il soutenait que la demanderesse ne pouvait l'astreindre à la procédure du divorce, alors qu'elle demandait la séparation. La Cour a rejeté le moyen du défendeur dans les termes suivants :

La Cour; — Reçoit P.;. opposant à l'eiécution de l'arrêt, par défaut du 19 juin 1813; faisant droit sur ladite opposition, ensemble sur rappel par lui interjeté du jugement rendu au tribunal civil du département de la Seine, le 27 janvier, précédent,

conclusions à tin de séparation de corps; — Considérant qu'en rc^le générale, le demandeur, pendant tout le cours du litige, a la faculté de restreindre ou modifier sa demande primitive; ju'aucune disposition de la loi ne fait exception à cette règle in matière de divorce ou de séparation de corps; que la rigueur U:s formes et de la procédure établies pour la poursuite du di- 'orce, ne peut être un obstacle à ce qu'il soit donné aux excès. .L'VLces ou injures, s'ils sont prouvés, un effet moins grave, et lartant une moindre atteinte à l'intérêt des enfants issus du iiariage, et aux bonnes mœurs ; que la sévérité des épreuves, .itliies par le demandeur en divorce, donne aux magistrats une ilus grande garantie de la réalité des causes de la séparation le corps ; que le (consentement dti défendeur n'est pas néces- ,aire pour la restriction de la demande, celui-ci ne pouvant tvoir un intérêt légitime à ce que toute voie au rapprochement les deux époux soit fermée ; — Considérant, au fond, que de enquête il résulte preuve suffisante des excès sévices 6t injures graves de P... envers si femme; a mis et met l'appellation et ce lont est appel au néant;, é mend an t, décharge P... des condamlations contre lui prononcées; faisant droit au principal, et statuant par jugement nouveau, ayant aucunement égard aux lemandes de la temme P..., ordonne que ladite femme P..., deueure séparée de corps et d'habitatian d'avec P..., son mari, etc. Jûurrud des audiences de la Cour de Cassation, 1816, p. 31 du :upplément.

02. - 1814, 22 SEPTEMBRE. — COUR D'AMIENS, l'oir 1815, 16 janvier. — Cour de Cassation.