JANVIER. - COUR DE CASSATION

J.'i femme qui quitte la résidenoe qui lui a été aisignie n'encoure pds les déchéance» prononcées par Vart. 269 G, ci'ti., ti son absenu est [reconnue légitime.

Les juges du fond ont le droit d'apprécier les motifs de cette é-

sence.

Vart. 269 C, civ, ne prononce la déchéance que des poursuites d

nullement de l'action.

Madame X... ayant introdait une action en divorce contn son mariy fut autorisé à résider chez son père. Le 30 juii elle quitte cette résidence pour venir à Paris, prendre dei arrangements avec le propriétaire de la maison qu'elk habitait antérieurement dans cette ville, et consulter des médecins sur la maladie d'un de ses enfants. Elle était de retour chez son père le 3 juillet suivant. Dans Tinter* valle, le !•' juillet, le mari a fait constater par acte extrajudiciaire son absence de la résidence assignée. M. X... demanda que sa femme fût déclarée déchue du droit de continuer ses poursuites*. Le tribunal rejeta la fin à non-recevoir élevée par le mari et motiva son jugemeal sur ce que Tabsence de madame X... était suffisamment justifiée. Appel par le mari ; arrêt du 22 septembre 1811 de la Cour d'Amiens, qui réforme la décision du tribunal.

Attendu que par exploit du 1«' juillet 1814, la dame X... a été extrajudiciairement requise par son mari de justifier de si résidence en la maison qui, sur sa demande, lui avait été indi* quée par le tribunal pour s'y fixer ; qu'il est constant en la cause, d'un côté, que la dame X... n'a point fait cette justiâci' tion, et que, de l'autre, elle ne s'était pas fait autoriser, ni p son mari, ni par la justice, à s'absenter de la résidence qui lu avait été prescrite ; et que le mari, invoquant la disposition ai l'art. 269 du Code civil, l'application ne peut lui en être refusée.

Pourvoi par la femme, sur lequel est intervenu Tarrêt suivant, du 16 janvier 1815.

La Cour; -- Vu l'article 269 du Code civil; — Considérant qu'il a été jugé en point de droit, par l'arrêt dénoncé, quelei tribunaux sont nécessairement tenus, aux termes dudit article, de déclarer la femme demanderesse en divorce non-receTabl( dans sa demande, lorsque son mari le requiert, et qu'il esl établi qu'elle n'a pas justifié de sa résidence au lieu qui lui a été désigné^ si elle n'a pas été autorisée à la quitter par son ma^ ou par la justice ; ce qui a été une double violation dudit ar

ticle; —Que l'article cité* ne dit pas en effet, comme Ta supposé la Cour royale d'Amiens, que le tribunal saisi ne peut refuser de faire droit sur la fin de non-recevoir au cas dont il s'agit, lorsqu'elle est invoquée parle mari, et qu'il lui fût interdit, en conséquence, d'apprécier les causes de l'absence de la femme; — Que ledit article ne porte pas non plus que, dans le cas pu la fin de non-recevoir se trouverait fondée, la femme doit être déclarée non-recevable dans sa demande, mais seulement dans la continuation de ses poursuites; — Que le défendeur lui-même a été forcé de convenir, dans sa requête et à l'audience, qu'il est des cas où la fin de non-recevoir tirée de l'art 269, ne peut être accueillie ; d'oii il suit que les causes de l'absence doivent être appréciées par les juges; que le défendeur est même convenu, tant en cause principale qu'en cause d'appel, que la fin de nonrecevoir établie par ledit article, ne peut recevoir d'application qu'à la continuation des poursuites, sans pouvoir être étendue à l'action, l'article 269 n'ayant parlé que de la continuation des poursuites, ce qui est exclusif de la déchéance de l'action; — - Que s'il pouvait s'élever quelques doutes à ce sujet, ils seraient levés par la considération dl la place que ledit article occupe dans le Code ; qu'il se trouve, en effet, placé dans la section des mesures provisoires, tandis qu'il aurait dû l'être sous celle des fins de non-recevoir contre l'action, s'il avait eu pour objet d'établir une fin de non-recevoir contre la demande; qu'aussi l'article 273, qui se trouve placé dans la section des fins de nonrecevoir contre l'action, parle de la déchéance de l'action, lorsque l'article 269, qui se trouve placé dans la section des mesures provisoires, ne parle que de la discontinuation des poursuites; — Que la Cour d'Amiens a donc d'abord prononcé, en ce point, une fin de non-recevoir arbitraire, puisqu'elle n'est pas établie par la loi, ce qui a été de sa part un excès de pouvoir, et, par suite, une violation ouverte de l'article 269 ; que l'arrêt dénoncé a, de même, ouvertement violé ledit article, sous un autre rapport, en supposant qu'il interdit aux tribunaux de juger du mérite des causes de l'absence de la femme demanderesse en divorce, ce qui est contraire à toute idée de justice et de raison, le premier devoir des tribunaux étant d'apprécier, dans leur sagesse, le bien ou le mal fondé des demandes qui sont portées devant eux, à moins de dérogation spéciale à ce principe d'équité naturelle, par une loi formelle; — Casse, etc.

Journal des audiences de la Cour de Cassation, 1816, p. 129.