JUIN, - COUR DE LIÈGE

DIVORCE. — POURVOI. — EFFBT SUSPENSIF. — PRONONOUTION.

Vaptiéle 263 0. ew. n'a pour effi$t que de défendre la prononcia^ iion du divorce pendant la duré$ du pourvoi s'il en a éH fermé un.

Le demandeur n^esi pas obligé d'attendre l^eaepiraiion du délai de trois mois pour poursuivre l'exécution du jugement qu'il a obtenu ; il peut faire procéder valablement à la prononciation du divorce avant l'expiration de ce délai, aussi longtemps qu'il n'est pas intervenu un recours en cassation, •

La Cour ; — Attendu qu'en thèse générale, les arrêts rendus contradictoirement sont exécutoires nonobstant le pourvoi en cassation; — » Attendu que l'article 263, C, civ., en statuant qu'en matière de divorce le pourvoi sera suspensif, n'a fait d'autpe dérogation au principe général que de défendre la proDonciation du divorce pendant la durée du pourvoi en cassation, et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce pour-^ ^oi ; Attendu qu'aux termes de l'article j)récité et des sui-

vants, le pourvoi seul est suspensif et daas le délai de trois mois accordé pour se pourvoir; — Par ces motife, met l'appellation et ce dont est appel à néant; émendant, déclare que la protestation signifiée à l'officier de l'état civil, par exploit du 18 mai dernier, ne peut arrêter l'etécution de l'arrêt du 20 avril dernier précité, et que cette exécution ne peut, dans Tespèce, être suspendue que par un pourvoi en cassation légalement signifié, etc.

Pasicrisie belge, 1822, 2, 183.