AVRIL. — COUR DE LIÈGE

DIVOROI. *— ENQUÂTE. — RBPR00HB8, — ]>ÂG^BANCB.

L*article 250 C. dv. est impératif et par suite prononce vjie déchéance. En conséquence, les témoins, après le moment fixé par cet article, ne peuvent pius être reprochés que s* il est établi que les causes de reproches n*ont été connu.*»* qu'ultéf^eurement de la partie qui les propose.

La Cour ; — Attendu que la demande subsidiaire de l'appelant, tendant ^ être admis à faire preuve de la subornation des témoins qui ont déposé dans l'enquête, a été formée pour la première fois en instance d'appel; que cette demande n'a même été introduite qu'après l'arrêt par défaut du 28 février et paraît

n'avoir d'autre but que de retarder la décision de la cause ; — Attendu que si l'on pouvait accueillir une semblable demande» en degré d'appel, pe serait of[ï>ir un moyen d'éluder les disposi" tions des articles ^42, 243, 249 et 250 C. civ., qui veulent impérieusement qu'avant et immédiatement aprèf la prononciation du jugement, qui ordonne les enquêtes, le demandeur et le défendeur en divorce désignent les témoins qu'ils se projposent de faire entendre, en présentant sur ces témoins, les obseryations qu'ils jugent convenables; qu'il suit de là que l'appelant ne pourrait être admis à la preuve dont il s*agit, que dans le cas seulement où il aurait établi d'une manière claire et précise, quil n'a eu connaissance des faits de subornation qu'après l'époque où, selon l'article 250, les parties doivent nécessairement proposer leurs reproches respectifs contre les témoins qu'ils voudraient écarter, et que par la production de quelques pièces écrites, il eût donné à ces faits un degré suffisant de vraisemblance et de gravité, ce qui n'a pas lieu dans l'espèce ; — Par ces motifs déclare non-recevable l'opposition, etc.

Fasicrisie belge, 1822, 2, 112.