SÉPARATION DE CORPS. — SCELLÉS. — FBMBIB COMMUNE

La femme qui n'est pas commune en biens ne peut inooquer l'art. 210 C. civ.

La coar de Paris a, le 29 mai 1829, confirmé, par adoption des motifs, un jugement de première instance ainsi conçu:

Considérant qne, d'après l'art. 270 G. civ., les femmes commanes en biens, demanderesses et défenderesses en divorce} sont, en tout état de cause, aptes à requérir pour la conservation de leurs droits Tapposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté; — Considérant que les conventions matrimoniales des époux X... sont réglées par la coutume de ReimSy à laquelle ils sont soumis par leur contrat de mariage; — Considérant que la coutume de Reims, dans ses art. 239, 240, 242, 273, 274, établit que les époux ne sont communs en biens que tant que la dissolution du mariage n'est pas arrivée; que depuis cette dissolution le mari est maître absolu de la communauté ; que le décès du mari seul donne ouverture à l'exercice des droits de la femme; — Considérant que la femme se prévaut, pour justifier l'apposition des scellés qu'elle a provoquée, de l'éventualité des droits qui peuvent lui compéter par suite de sa demande en séparation de corps ; — Considérant que la femmme X... n'est pas coibmune en biens avec son mari ; d'où il résulte l'impossibilité pour elle de se prévaloir de l'art. 270 C. civ. qui ne lui est pas applicable.

Dalloz, Rép., V" Sép. de corps, no 162.