ENFANTS. — DROIT DU MARI

Les articles 268 C. civ. et 878 C. pr. civ. ne créent pas un droit en faveur de la femme, ils ont pour objet de suspendre, quant à la cohabitation, les droits et les devoirs des époîÀX. En conséquence la séparation provisoire peut être ordonnée, sur la demande du mari demandeur en divorce ou en séparation de corps.

la provision alimentaire peut être accordée sous la condition et à partir du jour que l'époux qui Vobtient ira habiter au lieu désigné par le juge.

le mari ne peut être dessaisi de l'administration provisoire des enfants qu'autant que cette mesure est justifiée par V intérêt de ceux'Ci.

La Cour; — Attendu que les faits, dont Tintimé au principal demande à faire preuve, sont pertinents et relevants; » Attendu que les articles 268 C. civ, et 878 G. pr., et les termes dans lesquels ils sont conçus, n'ont pas pour objet de conférer à l'épouse une pure faculté de quitter le domicile conjugal durant l'instance en divorce ou en séparation, faculté dont elle pourrait, dans tous les cas et toutes les circonstances, user ou ne pas user, à son gré ; que ces articles ne font que suspendre provisoirement, quant à la cohabitation, les droits de l'époux et les devoirs consacrés par l'article 214 C. civ. et que l'on ne peut argumenter de l'obligation imposée à la femme d'obtenir l'autorisation du juge, à l'effet d'abandonner le domicile conjugal, pour en induire qu'elle puisse, dans tous les cas, persister à ; demeurer; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 259, 267, 272 et 280 C. civ. avec l'article 878 C. pr, que l'habitation séparée des époux, durant l'instance en divorce ou en séparation de corps, est conforme à l'intention et à l'esprit du législateur, manifestés d'ailleurs par l'orateur du Tribunal, lorsqu'il dit ; des époux déjà divisés par le cceur ne voudront pas vivre ensemble durant leurs tristes débats; la femme reçoit de la loi un nouveau domicile; — Attendu qu'en admettant que les articles 268 et 878 précités n'établissent qu'une faculté donnée à l'épouse demanderesse ou défenderesse de quitter provisoirement le domicile marital, la loi n'aurait pourvu, en ce cas, d'une manière spéciale, qu'à ce qui doit arriver le plus communément, et ne formerait pas obstacle à ce que, d'après les principes du droit commun, la séparation provisoire pût être ordonnée sur la demande du mari, demandeur en divorce ou en séparation de corps, sans quoi il faudrait aller jusqu'à reconnaître que, dans les cas mêmes où l'existence du mari pourrait être compromise par la cohabitation avec sa femme, la loi aurait mis les tribunaux dans l'impuissance de le protéger, ce qui serait absurde; — Attendu que de ce qui précède il résulte que le juge n'a point infligé grief à l'appelante en ne lui adjugeant une pension alimentaire que sous la condition et à partir du jour qu'elle irait habiter chez sa mère ; — Attendu que, d'après les dispositions de l'article 267 C. civ., applicables par analogie et suivant une jurisprudence constante en matière de séparation de corps, l'administration des enfantô doit demeurer au mari, demandeur en séparation ; que cette règle n'admet d'exception qu'autant qu'il est démontré que l'intérêt et l'avantage des enfants exigent qu'ils soient confiés à la mère ou

même aux soins d^un tiers; qu'au cas actuel l'appelante n'allègue aucun motif suffisant pour faire dépouiller l'intimé de Tadministration provisoire de ses enfants; — (Ici des considérations de faits sans importance juridique); — En ce qui concerne l'appel incident : — Attendu, sur le premier chef dudit appel, que l'appelant incidemment n'a point conclu directement devant le premier juge à ce que son épouse fût tenue de vider la maison maritale; qu'il s'est borné à faire de sa sortie de ladite maison une condition sine quâ non du payement de la pension alimentaire qu'il avait offert; que le premier juge, en déclarant son offre suffisante, n'a pu infliger grief à l'appelant incidemment, et qu'il n'aurait pu condamner purement et simplement l'appelante au principal à quitter la maison maritale sans juger ultra petita; — Attendu, sur le deuxième chef dudit appel, que ledit juge n'a pu, sans motif puisés dans l'intérêt et ravantage des ehfants, restreindre le droit que l'article 267 C. civ., confère à l'appelant incidemment de conserver pleine et entière administration provisoire de ses enfants et qu'en lui enjoignant de les placer dans un pensionnat désigné, il lui a infligé grief; — Par ces motifs met le jugement dont est appel à néant, mais seulement du chef du chiffre de la provision ad litem; ordonne à l'appelante de remettre les enfants.

Fasicrisie belge, 1831, 2, 144.