Jurisprudence française en matière de prises maritimes (Guerre de 1914)

Navire de commerce ennemi ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et rencontré en mer ignorant des hostilités ; cargaison sous pavillon ennemi, caractère ennemi ; propriété personnelle du

CAPITAINE ET DE l'ÉQUIPAGE ; PARTS DE PRISES.

Le paragraphe 6 des Instructions du ministre français de la marine du 19 décembre 1912, aux termes duquel les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être capturés, n'a pour objet que d'assurer l'application de l'article 3 de la sixième convention de la Haye relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, lequel a édicté celte mesure au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de la convention;

Mais, V Allemagne n'ayant signé et ratifié la convention de la Haye qu'en exceptant l'article 3 par une réserve expresse, les ressortissants de l'Empire allemand ne peuvent invoquer le bénéfice de cette disposition ;

En conséquence, un vapeur allemand qui a quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre entre l Allemagne et la France, et qui est rencontré en mer ignorant des hostilités par un vaisseau français, peut être régulièrement capturé par ce vaisseau, avec ses agrès, apparaux et accessoires .

La cargaison naviguant sous pavillon ennemi est présumée ennemie jusqu'à preuve contraire ;

Dès lors, doit être considérée comme ennemie, et par suite comme de bonne prise, la cargaison d'un navire de commerce allemand destinée à une fabrique établie en Allemagne, si le propriétaire français de cette cargaison n'a pas justifié que, au moment de la capture, elle était encore sa propriété.

Les objets qui, à bord d'un navire de commerce ennemi capturé, forment la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage, doivent être laissés ou restitués aux ayants droit.

Le prix d'un navire ennemi et de sa cargaison déclarés de bonne prise doit être adjugé aux commandants, Étals-majors et équipages de l'escadre et du vaisseau qui ont opéré la capture.

Prises

(Navire allemand Porto)