lURISPRUDENCE FRANÇAISE
Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur Porto, capturé le 5 août 1914, en mer, par le mouilleur de mines français Plulon. et, d'autre part, les commandant, État-major et équipage du mouilleur de mines Pluton et les commandants en chef, États-majors et équipages de la deuxième escadre légère ;
Vu la lettre du ministre de la marine, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 16 septembre 1914, demandant qu'il soit statué sur la validité de la prise opérée par le Pluton le 5 août 1914 ;
Vu le procès-verbal de capture dressé, le 6 août 1914, en rade de Cherbourg ; ensemble le procès-verbal d'inventai-e y annexé ;
Vu le procès-verbal de visite et de reconnaissance dressé, le 10 août 1914, par le Commissaire aux prises de Cherbourg ; ensemble le procès-verbal d'interrogation de l'équipage ;
Vu les papiers de bord du vapeur Porto et notamment : 1° le certificat de nationalité établi à Oldenbourg, le 22 septembre 1904; 2° la charte-partie dressée à Londres, le 15 juillet 1914; 3° le connaissement délivré à Huelva, le 30 juillet 1914; 4° le rôle de l'équipage ; 5° le journal de bord ;
Vu les lettres adressées au ministre de la marine, les 7 et 27 août 1914, par la Société française des pyrites de Huelv.i ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel, le 21 septembre 1914 ; ensemble les avis donnés à la Société française des pyrites de Huelva, à la Société commerciale d'affrètements et de commission et à la Strik Une C* Limited de Londres ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil « déclarer bonne et valable la prise du Porto et de sa cargaison, ainsi que celle des agrès, apparaux et accessoires, pour le produit en être adjugé à qui il appartiendra ; ordonner la restitution au capitaine et à l'équipage des etlets trouvés à bord et qui sont leur propriété personnelle, y compris sept fûts de vin de Porto et divers outils » ; Ensemble le. autres pièces jointes au dossier ; Vu la déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1856 ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ;
Vu la sixième convention de la Haye, du 18 octobre 1907, sur le régime des navires de commerce ennemis an début des hostilités ; Vu le décret du 4 août 101 i :
Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;
Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
En ce qui concerne le navire Porto :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que ce navire est de nationalité allemande :
Considérant que si le paragraphe 6 des Instructions ci-dessus visées du ministre de la marine, du 19 décembre 1912, porte que « les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont fen Otltrés en mer ignorant les hostilités, ne peuvent û're capturés ». cette disposition n'a eu pour effet que d'assurer l'application de l'article 3 de la sixième convention de la Haye, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des nostilités, lequel édictait cette mesure au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de ladite convention ; que l'Allemagne n'a signé et ratifié cette convention qu'en exceptant l'ai ticle 8 par une réserve expresse : qu'ainsi, et comme le constate d'ailleurs l'article 1", s 2, du décret du 4 août 1914, les ressortissants de l'Empire d'Allemagne ne peuvent invoquer le bénéfice de la convention précitée; qu'il suit de là que si le Porto a quitté Huelva dés le clO juillet 1914, il n'en pouvait pas moins être capturé ;
EN MATIERE DE PRISES MARITIMES d
En ce qui concerne la cargaison :
Considérant que la cargaison naviguant sous pavillon ennemi est présumée ennemie jusqu'à preuve contraire; que des termes mêmes de la lettre adressée, le 57 août 1914, au ministre de la marine par la Société française des pyrites de Huelva pour réclamer la cargaison du vapeur Porto, il résulte que cette cargaison était destinée à une fabrique établie en Allemagne et que la Société susnommée n'a fourni devant le Conseil aucune justification propre à établir qu'au moment de la capture ladite cargaison fût encore sa propriété ;
Décide :
1° La prise du vapeur allemand Porto, y compris les agrès, apparaux et accessoires, et la prise de la cargaison de ce navire sont déclarées bonnes et valables, pour le prix en être adjugé aux commandant, État-major et équipage du mouilleur de mines Pluton et aux commandant en chef, États-majors et équipages de la 2e escadre légère ;
2<> Les objets formant à bord du vapeur Porto la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage seront laissés ou restitués aux ayants droit.
Fait à Bordeaux, le 10 novembre 1914.
Présents: MM. Mayniel, président ; René Worms, Gauthier, Péan, Fuzier, Lefèvre, membres du Conseil, et Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 8 décembre 1914.
Navire de commerce ennemi ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et rencontré en mer ignorant des hostilités ; pro- PRIÉTÉ PERSONNELLE DU CAPITAINE ET DE l'ÉQUIPAGE ; PARTS DE PRISES ; CARGAISON, RESTITUTION ; SURSIS A STATUER.
Le paragraphe 6 des Instructions du ministre français de la marine du 19 décembre 1912, aux termes duquel les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être capturés, n'a pour objet que d'assurer l'application de Varticle 3 de la sixième convention de la Haye, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, lequel a édicté cette mesure au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de la convention ;
Mais, r Allemagne n'ayant signé et ratifié la convention de la Haye qu'en exceptant l'article 3 par une réserve expresse, les ressortissants de l'Empire allemand ne peuvent invoquer le bénéfice de cette disposition ;
En conséquence, un voilier allemand qui a quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre entre l'Allemagne et la France, et qui est rencontré en mer ignorant des hostilités par un vaisseau français, peut être régulièrement capturé par ce vaisseau avec ses agrès, apparaux et accessoires.
Les effets qui, à bord d'un navire de commerce ennemi capturé, ferment la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage doivent être laissés ou restitués aux ayantsdroit.
Le prix d'un navire ennemi déclaré de bonne prise doit être adjugé aux commandant en chef, Etats-majors et équipages de l'escadre et du vaisseau qui ont opéré la capture.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil des prises de statuer sur la validité de la capture de la cargaison d'un navire de commerce ennemi déclaré de bonne prise lorsque, par un
ordre de l'autorité maritime de l'F.iat capteur, celte cargaison a été restituée à ses propriétaires ;
Mais, lorsque cette restitution n'a été ordonnée que moyennant le dépôt par les propriétaires du chargement d'une somme d'argent représentant le fret et que ces propriétaires, prétendant qu'aucun fret n'est dû par eu y, revendiquent la somme par eux versée, le Conseil doit surseoir à statuer sur la remise de cette somme aux propriétaires jusqu'à justification dans un délai déterminé à l'appui de leurs prétentions.
(Navire allemand Barmbek)
Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du voilier Barmbek capturé le 18 août 1914 en mer par le croiseur auxiliaire Flan ire, et, d'autre part, les commandant, État-major el équipage du croiseur auxiliaire Flandre, et les commandants en chef, États-majors et équipages de la deuxième escadre légère ;
Vu la lettre du ministre de la marine, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 12 octobre 1914, demandant qu'il soit statué sur la validité de la prise opérée par le croiseur auxiliaire Flandre le 18 août 1914;
Vu le procès-verbal de capture dressé en mer, le 18 août 1914, par 9°03 Ouest de longitude et 4'.»°09 Nord de latitude ;
Vu le procès-verbal d'inventaire dressé à Brest, le 19 août 1914 ; Vu le procès-v-rbal de remise dressé, le 19 aoù: 19. 4, par le Commissaire aux prises, ensemble les procès-verbaux d'interrogatoire du capitaine et des 1" et 2e officiers ;
Vu les papiers de bord du voilier Barmbek et notamment : 1° le rôle d'équipage ; 2° le cerlilieat de jauge, établi à Cherbourg, le 23 septembre 1899; 3° le manifeste de soi tie délivré à Portland (Orégon), le 18 avril 1914; 4° la charte-partie dressée à Londres, le 19 février 1914; ;> le connaissement délivré à Portland, le 18 avril 1914;
Vu la lettre adressée au ministre de la marine par la maison Harris Bros et Cie de Londres, le 28 août 1914 ; Vu la lettre adressée par cette même maison au Conseil des prises, le 17 septembre 1914 ; Vu les lettres, en date des 17 et 26 novembre 1914, adressées au ministre de la marine par le sieur George Ramsay Hay, agissant en qualité de représentant, d'une part, des sieurs Heatley et Cie, de Londres, d'autre part, des sieurs R. et W. Paul Limited, d'Ipswich, leslites lettres ayant pour objet le remboursement des sommes dont le versement à litre de fret a été exigé avant la restitution de la cargaison ;
Vu les lettres du ministre de la marine en date des 29 novembre et 3 décembre 1914 ; Vu l'avis inséré au Journal officiel, le 17 octobre 1914, ensemble l'avis donné par la voie diplomatique à MM. Harris Bros et Cie, de Londres ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil « déclarer bonne et valable la prise du navire ainsi que celle des agrès, apparaux, etc.. pour la valeur en être répartie conformément aux lois et règlements, ordonner la restitution à leurs propriétaires des effets personnels de l'équipage, dire qu'il n'y a lieu de statuer sur la validité de la capture de la cargaison, qui a été restituée à ses propriétaires, surseoir à statuer sur les demandes à fin de restitution des sommes versées à titre de fret » ;
Ensemble les autres pièces jointes au dossier ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 :
Vu les Instruction!: sur l'application du droit international on cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 :
Vu la sixième convention de la Haye, du 18 octobre 1907, sur le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités : Vu le décret du 4 août 1914 ; Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;
Oui M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
En ce qui concerne le navire Uarmbek :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que ce navire est de nationalité allemande ;
Considérant que si le paragraphe 6 des Instructions ci-dessus visées du ministre de la marine porte que « les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être capturés », cette disposition n'avait pour objet que d'assurer l'application de l'article 3 de la sixième convention de la Haye, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, lequel édictait cette mesure au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de ladite convention ; que l'Allemagne n'a signé et ratifié cette convention qu'en exceptant l'article 3 par une réserve expresse ; qu'ainsi les ressortissants de l'Empire d'Allemagne ne pouvaient en réclamer le bénéfice ; que c'est, au surplus, ce que déclare l'article Ier du décret du 4 août 1914, publié au Journal officiel Au 6; qu'ainsi 'a capture du voilier Barmbek , parti de Portland (Orégon) le 16 avril 1914, doit être déclarée valable ;
En ce qui concerne la cargaison :
Considérant que, des dépêches ci-dessus visées du ministre de la marine, il résulte que « les marchandises chargées sur le Barmbek ont été restituées aux sieurs Heatley et Cie de Londres et aux sieurs R. et W. Paul Limited, d'Ipswich » ; qu'ainsi il n'y a lieu de statuer sur la validité de la capture de la cargaison ;
Mais considérant que cette restitution n'a été ordonnée que moyennant le dépôt par les propriétaires du chargement de deux sommes, l'une de 22.709 fr. 37, l'autre de 99.481 fr. 52, représentant le fret ;
Considérant que les propriétaires du chargement revendiquent les sommes par eux versées et prétendent qu'aucun fret n'est dû par eux d'après les conditions de leur contrat d'affrètement et les prescriptions de la loi sous l'empire de laquelle ce contrat aurait été conclu ;
Considérant que l'état du dossier ne permet pas d'apprécier les raisons alléguées à l'appui de ces prétentions ;
Décide :
1° La prise du voilier allemand Barmbek, y compris les agrès, apparaux et accessoires, est déclarée bonne et valable, pour le prix en être adjugé nux commandant, État-major et équipage du croiseur auxiliaire Flandre et aux commandants en chef, États-majors et équipages de la 2e escadre légère ;
2° L<;s effets formant à bord du voilier Barmbek la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage seront laissés ou restitués aux ayants-droit ;
3° Il n'y a lieu de statuer sur la validité de la prise de la cargaison embarquée à bord du voilier Barmbek ;
4° Il est sursis à statuer sur la remise aux propriétaires du chargement de la somme consignée par eux comme représentant la part proportionnelle du fret acquis par le navire. Dans un délai de deux mois à partir de la notification de la présente décision, les intéressés devront présenter au Conseil des prises, par l'une des voies indiquées aux articles 7 et 9 du décret du 9 mai 1859, toute justification à l'appui de leurs prétentions. Le ministre de la marine devra fournir ses observations dans le mois qui suivra la transmission qui lui sera faite desdites justifications. A l'expiration de ce dernier délai, il sera statué au fond.
Kait à Bordeaux, le 8 décembre 1914.
Présents: MM. Mayniel, président ; René Worms, Gauthier, Péan, Fuzier, Lefèvre, membres du Conseil, et Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 29 décembre 1914.
Navire de commercb ennemi ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement db la guerre et rencontré en mer ignorant des hostilités ; objets a usage personnel du capitaine et de l'équipage ; parts de prises ; cargaison,
