LX1V ANNEXE
de la même année (l), le gouvernement de la République, d'accord avec ses alliés, a rendu applicables, pendant la présente guerre, les règles de droit international maritime formulées par la déclaration signée à Londres le 26 lévrier l'..'09. et restée sans ratification.
L'expérience ayant peu à peu conduit à constater que ces règles n'étaient pas susceptibles d'assurer ;iux belligérants l'exercice des droits résultant pour eux des principes généraux du droit des gens, diverses modifications y furent successivement apportées. Il en est résulté certains doutes et certaines obscurités. Il parait opportun de les faire disparaître en rapportant dans son ensemble la mise en vigueur des règles formulées à Londres, pour nous en tenir à l'observation des principes du droit international tels qu'ils ont été depuis long'emps consacrés par la législation française;ainsi que par les traités en vigueur et tels que l'application en est assurée par les Instruction? navales concernant l'application du droit international en temps de guerre, publiées au Bulletin officiel de la marine du 30 janvier 1916.
La même manière de voir a été adoptée par nos alliés et les mesures appropriées ont été prises par eux pour maintenir en pareille matière comme en toute autre l'unité d'action et l'uniformité de pratique dans la conduite des hostilités.
C'est dans ces conditions et dans cet esprit qu'est conçu le Mémorandum ci-après annexé, adressé par les gouvernements alliés aux gouvernements neutres.
D'après notre législation (règlement du 26 juillet 1778, art. 1er), les navires transporteurs de contrebande ne sont passibles de confiscation que lorsque les marebandises forment plus des trois quarts de la valeur de la cargaison entière ; mais cette restriction est subordonnée à une pratique identique de ia part de l'ennemi. Les gouvernements d'Allemagne et d'Autriche-Hongrie prescrivent la confiscation lorsque la marchandise de contrebande forme soit par sa valeur, soit par son poids, soit par son volume, ou par son fret plus de la moitié de la cargaison. Il y a donc lieu de suivre une règle analogue que nos alliés entendent suivre également.
D'autre part, notre législation (règlement précité, art. 1") énonce clairement le principe d'après lequel les marchandises de contrebande sont saisissables lorsqu'elles sont destinées à l'ennemi, et, à cet égard, ce texte n'apporte aucune restriction ni limite et ne fait aucune distinction selon que la destination hostile de la marchandise est directe ou indirecte, manifeste ou dissimulée.
L'adoption des règles de la déclaration de Londres avait du être accompagnée dans les décrets de mise eu vigueur de certaines dispositions destinées à exclure les restrictions ou à compléter les stipulations qu'à titre de transaction conventionnelle entre puissances contractantes la déclaration de Londres avait consacrées. Bien que la saisissabilité de la marchandise de contrebande, en cas de destination hostile indirecte et dissimulée, ait été mise en lumière par la jurisprudence (Conseil des prises, 26 mai 1855, affaire de la Vrow-llouwina), la crainte a été manifestée que l'abrogation desdits décrets donne lieu à des doutes et il a paru nécessaire de rappeler certaines circonstances d'où, si elles sont établies, on est fondé à déduire, sauf preuve contraire, la destination hostile d'une cargaison de contrebande.
Si ces diverses considérations vous paraissent justifiées, nous vous prions de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-après.
Veuillez, Monsieur le Président, agréer la nouvelle assurance de notre profond respect.
Le Président du Conseil, minisire des affaires étrangères, ARISTIDE Briano. — Le
ministre de la guerre, Roqciis. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des colonies, Gaston Doumergue.
Le Président de la République française ;
Sur le rapport du Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres de la guerre, de la marine et des colonies ■
(1) V. ci-dessus, p. XXXI et XXXVI.
ts 0tta..w„^
v B18U0THECA
^BIBUOÎHEC/f
3t liiriS
Jll'lllll II1 m m iihiiiiiiiii m
II1 III II lin II! i
