LXII ANNEXE
Notification relative a la contrebande de guerre, bn date du 13 avril 1910 (Journal officiel de la République française du 13 avril 1916, p. 3080).
Conformément à la disposition de l'article 2 du décret du 6 novembre 1914 (1), il est notifié que les modifications et additions suivantes sont apportées aux listes de contrebande de guerre publiées -au Journal officiel du 14 octobre 1915(2) et modifiées le 27 -janvier 1916 (3).
Contrebande absolue.
Modifications :
L'article 3 est remplacé par le suivant : « Les tours, machines et outils pouvant servir à la fabrication des munitions de guerre ».
A l'article 8 remplacer le mot « éther » par les mots : « éther acétique, éther formique, éther sulfurique ».
Additions :
« Les chlorures métalliques, à l'exception du chlorure de sodium, les chlorures métalloïdiques, les composés halogènes du carbone, l'amidon ».
« Le borax, l'acide borique et les autres composes du bore ; les graines de sabadelles et les préparations qui en dérivent ; l'or, l'argent, le papier-monnaie et tous les instruments de crédit négociables et titres réalisables ».
Notification relative a la contrebande de guerre, en date du 28 juin 1916 (Journal officiel de la République française du 28 juin 1916, p. 5641).
Conformément à la disposition de l'article 2 du décret du 6 novembre 1914, il est notifié que les additions suivantes sont apportées aux listes de contrebande de guerre publiées au Journal officiel du 14 octobre 1915 et modifiées les 27 janvier et 13 avril 1916(4).
Contrebande absolue.
Additions :
Au paragraphe 25 : la baudruche.
Au paragraphe 29: les bitumes, asphaltes, poix et goudrons de toute nature. Au paragraphe 31 : le bambou .
Au paragraphe 42 : les pellicules sensibles, plaques et papiers photographiques. (Paragraphe 51) : le talc.
(Paragraphe 52) : I feldspath.
(Paragraphe 53): les matériels électriques adaptés aux usages de la guerre et pièces détachées.
(1) V. ci-dessus, p. XXXVI
(2) V. ci-dessus, p. L.
(3) V. ci-dessus, p. LV.
(4) V. ci-dessus, p. XXXVI, L, LV el LXII.
TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LXflI
Loi sur la. police MARITIME, en date du 2 juillet 1916 (Journal officiel de la République française du 4 juillet 1916, p. 5886) .
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'article 85 du décret-loi du 24 mars 1852, modifié par la loi du 15 avril 1898, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 85. — Toute personne, même étrangère, embarquée sur un navire français ou étranger qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises, ne se conforme pas aux règlements ou aux ordres émanant des autorités maritimes et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit, à la police de la navigation maritime, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement.
La même peine est encourue par toute personne embarquée sur un navire français qui, hors de France, refuse d'exécuter les ordres régulièrement donnés par un consul général, consul ou vice-consul de France, ou par le commandant d'un bâtiment de guerre français, dans un intérêt d'erdre général concernant les nationaux, ou pour les nécessités du service maritime ou pour l'honneur du pavillon.
Si l'une des infractions prévues aux paragraphes précédents a été commise pendant la durée de la mobilisation de l'armée de mer, la peine peut être portée au double ; en outre, la connaissance desdites infractions appartient, en ce cas, au Conseil de guerre maritime, soit d'arrondissement, soit de bord, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de justice militaire pour l'armée de mer ou du deuxième paragraphe de l'article 98 du même code complété par la loi du 24 juillet 1913. Le Conseil de guerre peut accorder le bénéfice des circonstances atténuantes, dans les conditions de l'article 86 bis du décret-loi du 24 mars 1852 ».
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et parla Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'État.
Fait à Paris, le 2 juillet 1916.
R. Poincahé.
Par le Président de la République : Le minisire de loi marine, Lacaze.
Décret du 7 juillet 1916 abrogeait les décrets des 6 novembre 1914, 23 octobre 1915 et 12 avril 1916 relatifs a l'application des règles de la DÉCLARATION navalb de Londres du 26 février 1909 Journal officiel de la République française du 8 juillet 1916, p. 6049).
Rapport au Président de la République française.
Paris, le 7 juillet 1ÏH6.
Monsieur le Président.
Par le décret du 25 août 1914 ultérieurement remplacé par le décret du 6 novembre
